Loi n° 006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme

Le défaut de l’autorisation prévue dans la présente loi ou l’inobservation des transactions édictées par cette autorisation, entraîne l’annulation de la transaction et la démolition des travaux, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute personne qui aura réalisé ou entrepris, fait réaliser ou entreprendre des constructions ou installations dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’administration ou en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sera punie d’une amende de 20.000 à 2.000.000 FCFA. Cette amende est calculée en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Les architectes, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution des dites constructions ou installations, sont punis des mêmes peines.

Toute personne qui sera divisé un immeuble pour usage familial dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’administration, sera punie d’une amende de 100.000 FCFA par parcelle issue de la division.

Toute personne qui sera divisé un immeuble autre que familial dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’administration, sera punie d’une amende de 1.000.000 FCFA par parcelle issue de la division.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, toute personne qui aura morcelé un immeuble dans une zone lotie sans avoir au préalable obtenu l’autorisation administrative, sera punie d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois, et d’une amende de 2.000.000 FCFA par parcelle issue du morcellement, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, sur requête de l’administration, ordonner pour toutes les infractions visées au présent Chapitre, la démolition des constructions édifiées en violation des dispositions applicables et la remise en état des lieux aux frais du contrevenant.

En cas d’extrême urgence, ou s’il s’agit des constructions édifiées sur un terrain occupé sans droit ni titre ou encore s’il s’agit de construction en matériaux précaires, l’Administration peut procéder d’office à la démolition et à la mise en état des lieux aux frais de l’intéressé après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire.

La procédure de flagrant délit est applicable aux infractions prévues au présent Chapitre. En outre, le jugement ordonnant la démolition et la remise en état des lieux est exécutoire nonobstant appel ou opposition.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes, tout constructeur, propriétaire, exploitant d’un établissement soumis aux dispositions de la présente Loi qui contrevient à l’une ou plusieurs de ces dispositions, est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de onze jours à deux mois.

Est puni des mêmes peines, tout constructeur, propriétaire, ou exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues. Dans ces deux cas, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouvertures sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d’ouvertures.