Chapitre 5 - De l’urbanisme opérationnel
Section 1 - De la notion d’urbanisme opérationnel
Art. 16
L’urbanisme opérationnel est la phase de l’urbanisme qui consiste à concrétiser sur le terrain les prévisions des documents d’urbanisme, Il se manifeste sous forme d’opérations d’urbanisme ayant pour objet l’aménagement nouveau d’une zone restreinte, à savoir un espace urbain, pour aboutir à la mise de celui-ci à la disposition des bénéficiaires futurs, ou à l’amélioration des conditions initiales d’occupation d’un espace déjà habité.
Section 2 - De la forme de l’urbanisme opérationnel
Art. 17
L’urbanisme opérationnel se concrétise à travers des types d’opérations en fonction de la nature de l’espace planifié, de la destination de l’opération et/ou de l’état d’occupation de l’espace en question. L’urbanisme opérationnel s’applique aussi à la réalisation et à la gestion de services urbains.
Art. 18
Les opérations d’urbanisme sont concrétisées selon une procédure réglementaire ayant pour objet d’en assurer la qualité, la morale, de préserver l’environnement, la qualité de la vie des populations urbaines concernées et celles affectées par leurs effets.
Section 3 - Des types d’opérations d’urbanisme
Art. 19
Les opérations d’urbanisme sont :
- le lotissement ;
- la division parcellaire ou morcellement ;
- l’opération concertée d’extension urbaine ;
- la réhabilitation urbaine ;
- la restructuration urbaine ;
- la restauration urbaine ;
- la rénovation urbaine.
Art. 20
Le lotissement est la subdivision d’un terrain vierge d’un seul tenant en parcelles avec des aménagements appropriés d’infrastructures et équipements collectifs pour accueillir les constructions à réaliser par les occupants futurs.
Art. 21
La division parcellaire ou morcellement est la subdivision d’une parcelle d’un tenant pour usage d’héritage ou pour donation officielle.
Art. 22
L’opération concertée d’extension urbaine est la construction de bâtiments clef en main destinés à des logements, des bureaux, des industries, des commerces, de l’artisanat dans une zone d’habitat ou dans une zone réservée spécifiquement à des activités correspondantes. Elle peut être réalisée sur un terrain initialement vierge, sur un espace de réinstallation des déplacés d’une opération de réhabilitation, de restructuration ou de restauration urbaine.
Art. 23
La réhabilitation urbaine consiste à donner à un espace, une zone, un espace urbain dégradé, insalubre et/ou d’occupation irrégulière sur les plans juridiques et/ou physiques, une nouvelle structure en améliorant le cadre de vie.
Art. 24
La restructuration urbaine consiste à donner à un espace, une zone, un espace urbain déjà occupé par des populations, mais de structure irrégulière sur les plans juridiques et/ou physiques, une nouvelle structure parcellaire sans apport d’équipement et/ou d’infrastructures de service.
Art. 25
La restauration urbaine est la restitution à un espace, à une zone ou à un immeuble urbain ancien son cadre historique et culturel initial tout en tenant compte du nouveau contexte social, environnemental et économique de la localité.
Art. 26
La rénovation urbaine est la démolition et la reconstruction d’un espace urbain dégradé ou dépassé en y apportant des améliorations physiques et environnementales importantes.
Art. 27
Pour toutes les opérations impliquant une appropriation publique du sol, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est mise en œuvre conformément aux textes en vigueur.
Section 4 - De la concrétisation des opérations d’urbanisme
Art. 28
La concrétisation des opérations d’urbanisme se fait à travers des programmes de promotion urbaine qui comportent l’initiation, le montage, la négociation, la recherche de financement, la conception technique, la réalisation, la gestion et la commercialisation des produits constitués de bâtiments, de terrains aménagés, d’infrastructures à mettre à disposition et/ou de services urbains variés.
Art. 29
La promotion urbaine porte sur une opération d’urbanisme en totalité ou en partie.
Art. 30
La gestion de l’opération urbaine relève du maître de l’ouvrage, d’un promoteur désigné et/ou de bénéficiaires des parcelles et/ou des réalisateurs de l’opération. La gestion de certains aspects peut être toutefois sous-traitée à des opérateurs intermédiaires comme les agences immobilières pour la location et la vente des parcelles et des bâtiments, les groupements d’intérêt économique et des sociétés concessionnaires pour des volets de réseaux divers.
Art. 31
La maîtrise d’ouvrage relève du détenteur du terrain et de la part majoritaire des moyens financiers et matériels pour la réalisation de l’opération.
Art. 32
La maîtrise d’ouvrage déléguée relève de la personne physique ou morale à laquelle le maître d’ouvrage a délégué l’essentiel de ses pouvoirs ; elle est différente du promoteur qui est agréé pour réaliser les différentes tâches de montage, de publicité, de négociation financière et technique, de réalisation, de gestion technique et financière de cession des réalisations. Mais un promoteur, lorsqu’il n’est pas le maître d’ouvrage de l’opération, peut se voir confier la maîtrise d’ouvrage déléguée, si le maître d’ouvrage le juge opportun.
Art. 33
La maîtrise d’œuvre relève des institutions techniques mandatées par le promoteur pour la réalisation des différents aspects de la promotion de l’opérateur.
Art. 34
Les modalités de réalisation des différents types d’opérations d’urbanisme sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
