Chapitre 3 - De l’aménagement urbain
Section 1 - Du cadre spatial de l’aménagement urbain
Art. 5
Le schéma d’aménagement du territoire constitue le cadre spatial de l’aménagement urbain. Il définit les réseaux de transport, de télécommunication et de communication sur l’ensemble du territoire national.
Il définit également la hiérarchie des villes et le cadre de développement physique et économique des différents pôles urbains.
Section 2 - Du cadre institutionnel de l’aménagement urbain
Art. 6
La conception et la mise en œuvre du schéma d’aménagement du territoire au niveau national relèvent des pouvoirs publics.
La conception et la mise en œuvre du schéma d’aménagement du territoire au niveau des collectivités territoriales décentralisées relèvent, au niveau de la région, du conseil régional et les comités locaux.
Art. 7
Le contrôle de la conception et de la mise en œuvre de l’Aménagement du territoire des collectivités territoriales décentralisées relève des autorités de tutelle telles que définies par les textes portant statuts des collectivités territoriales décentralisées.
Art. 8
L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées peuvent confier la maîtrise d’œuvre des schémas d’aménagement à des organismes privés.
Section 3 - De l’urbanisme intercommunal
Art. 9
Les documents d’urbanisme peuvent couvrir les communes en totalité ou partiellement. L’établissement et la gestion des plans et programmes urbains intercommunaux de développement font l’objet d’accord entre les communes concernées, sous le contrôle de l’autorité de tutelle.
Les communes concernées mobilisent les ressources nécessaires à la réalisation des plans et programmes urbains intercommunaux de développement.
