Loi n° 006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme

Les régies fixant la gestion domaniale et foncière sont celles fixées par les textes en vigueur.

On appelle réserve foncière urbaine, un terrain retenu dans un document ou programme d’urbanisme pour un usage futur. Cet usage sera précisé par une décision de l’autorité d’approbation du document ou programme qui a prévu cette réserve et sur la base des besoins réels objectifs exprimés par la collectivité et les communautés du voisinage conformément à la procédure d’approbation du document initial.

Outre les emplacements réservés par les documents d’urbanisme à des équipements et installations d’intérêt général bien précis, l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les organismes publics de promotion foncière et immobilière, sont habilités à acquérir des immeubles pour constituer des réserves foncières.

Les réserves foncières peuvent être constituées suivant les procédures définies par les textes en vigueur.

S’il existe un document d’urbanisme, il ne peut y avoir d’acquisition que pour la réalisation des objectifs de celui-ci.

La personne morale acquéreur d’une réserve foncière doit en assurer la gestion conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cessions que les personnes morales pourraient consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent être cédés en pleine propriété sous quelque forme que ce soit avant leur utilisation définitive. Ces immeubles ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit à se maintenir sur les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.

Le service urbain est un moyen d’assurer aux habitants une bonne qualité de vie. Les services urbains comprennent :

• les services socio-économiques ;
• les services techniques urbains.

Ces services se matérialisent par la réalisation d’infrastructures et d’équipements socio-collectifs.

L’Etat et la collectivité ont la responsabilité de veiller à la bonne qualité de l’habitat.

Les règles fixant l’occupation des espaces urbains et péri urbains sont celles prévues par les textes en vigueur.

Les secteurs sauvegardés sont ceux présentant un caractère historique, écologique, culturel ou de nature à justifier la conservation. Ils peuvent être créés par décret si le plan d’urbanisme ne l’a pas déjà prévu.

La création des secteurs sauvegardés peut être proposée par une commission technique des secteurs sauvegardés ou par les conseils communaux.

Un décret pris sur proposition des Ministres en charge de l’urbanisme, des domaines, des monuments et sites historiques délimite le secteur, prescrit l’établissement du plan de sauvegarde, institue les mesures de sauvegarde nécessaires. Ce décret vaut mise en révision de tout ou partie du plan d’urbanisme en vigueur qui s’applique au secteur concerné.

A compter de la délimitation du secteur sauvegardé jusqu’à l’approbation par décret du plan de sauvegarde, les demandes d’autorisation de construire concernant les immeubles situés dans le secteur sont soumises à l’avis des services chargés du patrimoine, de la culture, de l’architecture des secteurs sauvegardés.

Ces services font connaître leurs avis dans un délai d’un mois. Si ces services estiment que l’autorisation de construire doit être soumise à l’observation de certaines conditions, celles-ci délivrée en énonçant les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. En cas d’avis défavorable, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut décider qu’il sera sursis à statuer sur la demande.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de création des secteurs sauvegardés.

Les équipements socio-collectifs urbains constituent un ensemble d’éléments physiques assurant le fonctionnement régulier d’une ville ou d’une partie de ville en concourant à la fourniture de services urbains.

Constituent les établissements recevant le public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propre à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées, compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les handicapés.

Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers ou tous établissements industriels ou commerciaux, qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit pour l’environnement, soit encore pour l’agriculture, sont appelés établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Ils sont, à ce titre, soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Les servitudes applicables aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Les infrastructures urbaines constituent un ensemble de réseaux techniques structurants qui concourent à la viabilité d’une ville et à la fourniture de services urbains susceptibles d’améliorer le cadre de vie des habitants.

Les modalités de promotion des services urbains d’infrastructures sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

On distingue les infrastructures d’intérêts : international, national, régional, départemental, intercommunal, communal, communautaire ou intercommunautaire.

Elles sont d’utilité publique et sont initiées, réalisées et gérées par la collectivité territoriale ou la communauté concernée.

Les infrastructures peuvent également être d’intérêt privé. Dans ce cas, elles sont initiées, réalisées et gérées par le privé.

Les modalités de réalisation et de gestion des infrastructures urbaines sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les caractéristiques des voiries et des réseaux divers sont définies en fonction de leur classification et de leurs rôles aux différents niveaux. A cet effet, des normes techniques détaillées doivent être fixées par les organismes techniques compétents sous l’égide de l’Etat dans un cadre concerté avec tous les acteurs techniques urbains. Elles servent de référence aux opérations d’urbanisme et au contrôle de leur réalisation.

Les normes techniques détaillées de la réalisation des infrastructures urbaines sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les normes des constructions, spécifications des matériaux, produits et composants de constructions sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent l’organisation, le fonctionnement et les modalités pratiques de l’exercice des professions du secteur de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation.