Chapitre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 77
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme
- Signé le
- 1 janv. 2010
- Journal officiel
- n° 2010-01
- Identifiant
- TCD-L-2010-6
Note de tête du document
Loi n° 006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2018-1399, art. 145vise l'article
