Chapitre 4 - De la planification urbaine et de la vocation des espaces urbains
Section 1 - De la Planification
Art. 10
L’occupation des sols urbains n’est possible que dans les zones ouvertes à l’urbanisation par un document de planification urbaine régulièrement approuvé. Elle doit être précédée d’opérations de lotissement.
Art. 11
La planification urbaine a pour objet de fixer aux sols urbains leur vocation première. Elle s’exprime à travers les documents d’urbanisme qui servent de référence pour les actions opérationnelles.
Art. 12
Les documents permettant de planifier le développement des villes en République du Tchad sont le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le Plan Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (PDAU), le Plan Urbain de Référence (PUR) qui est une planification de premier degré et le Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) qui est une planification de second degré.
Art. 13
Les modalités de mise en œuvre de chaque niveau de planification sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 2 - De la vocation des espaces urbains
Art. 14
Un espace urbain donné reçoit une vocation, soit à la suite de l’élaboration et l’approbation d’un document ou programme opérationnel d’urbanisme, soit à la suite d’une décision officielle d’implantation d’un équipement collectif ou d’une infrastructure, assortie d’une déclaration d’utilité publique.
Art. 15
Le changement de vocation d’un espace urbain intervient à la suite de la révision ou de l’abrogation d’un document ou d’un programme opérationnel d’urbanisme, li peut intervenir également à la suite de la prise de décision de même niveau ou de niveau supérieur à celle qui a prévalu pour en fixer la vocation.
