Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE), en application des dispositions des articles 5 et 22 de la loi n° 006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité informatique et de Certification Electronique (ANSICE).
Art. 2
L’ANSICE est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.
Art. 3
Le siège de l’ANSICE est fixé à N’Djamena.
