Chapitre 5 - Contrôle et vérification des comptes
Art. 42
La gestion administrative et financière de l’ANSICE est soumise à un double contrôle interne et externe. Le contrôle interne est exercé par une structure interne de gestion et d’audit. Le contrôle externe est exercé a posteriori par deux commissaires aux comptes (un titulaire et un suppléant) nommés par le Conseil d’Administration parmi les cabinets ayant une compétence avérée en matière de vérification comptable.
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. En cas de défaillance en cours de mandat du commissaire aux comptes, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau commissaire aux comptes nommé demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 43
Sans préjudice des attributions qu’il exerce conformément aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux sociétés commerciales, le commissaire aux comptes procède, une fois par trimestre, à la vérification approfondie des comptes de trésoriers de l’ANSICE et, ou moins une fois par an, à la vérification de tous les comptes de l’ANSICE. Il doit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères ou, sinon, mentionner les insuffisances, erreur ou irrégularités qui entachent et empêchement leur approbation. Chaque vérification donne lieu à l’établissement d’un rapport qui est adressé simultanément et dans un délai maximum de deux mois aux membres du Conseil d’Administration et à l’autorité de tutelle.
Art. 44
Les états financiers Annuels de l’ANSICE peuvent faire l’objet d’une vérification par un cabinet d’audit externe, choisi par le Conseil d’Administration, le rapport de l’auditeur est diffusé dans les mêmes conditions que celui du commissaire aux comptes.
Art. 45
Conformément aux dispositions des textes en vigueur l’ANSICE est soumise au contrôle de l’état, ce contrôle s’exerce a Posteriori au nom et pour le compte de l’Etat, par la structure de l’Etat notamment la chambre des comptes de la Cour Suprême.
