Chapitre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 54
Exceptionnellement, la première année commence à la date de signature du présent Décret qui consacre la mise en application de la loi n° 023/PR/2019 du 26 Avril 2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 02/PR/2019 du 1er Mars 2019, portant modification de la Loi n° 006/PR/2015 du 10 Février 2015, portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE).
Art. 55
A défaut d’un règlement à l’amiable tous les différends avec les tiers seront du ressort des juridictions tchadiennes.
Art. 56
L’ANSICE reçoit à titre de concession ou gratuitement les terrains bâtiments ou tout autre élément d’actif détenu par l’Etat dont il a besoin pour remplir sa mission. Ces biens sont exonérés des impositions de toutes natures.
Art. 57
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
