Décret n° 0848/PR/2019 du 24 juin 2019 portant Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)

L’ANSICE est administrée par :

• un Conseil d’Administration ;
• une Direction Générale.

L’ANSICE est administrée par un Conseil d’Administration composé de 10 membres choisis dans le secteur public et/ou privé, ainsi qu’il suit :

• Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
• un Conseiller Spécial à la Présidence de la République ;
• le Conseiller Technique en charge des Affaires Juridiques de la Présidence de la République ;
• le Conseiller Technique en charge des Postes et Nouvelles Technologies de l’Information et de la communication de la Présidence de la République ;
• un Député désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un Magistrat désigné par le Président de la Cour Supreme ;
• un Expert en Télécommunications et Technologies de l’information et de la Communication (TIC) désigné par le Ministre en charge des Télécommunications et TIC
• un ancien Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) ;
• un Avocat membre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Tchad ;
• un Représentant des organisations de Défense de Droit de l’homme.

La Présidence du Conseil d’Administration est assurée par le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République. Il peut déléguer ses prérogatives en cas d’empêchement.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pour un mandat de quatre ans irrévocable, renouvelable une seule fois. Leur fonction est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’exercice des fonctions de dirigeants d’entreprise, de la détention d’intérêt dans les entreprises du secteur de l’informatique ou des télécommunications.

Les membres du Conseil d’Administration doivent posséder des compétences techniques, juridiques, économiques, financières dans leur domaine respectif.

Ils doivent pendant toute la durée de leur mandat justifier de leurs droits civiques.

Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre au Conseil d’Administration, qu’en cas de démission ou d’empêchement dument constaté.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer, définir, orienter la politique générale de l’ANSICE et l’évaluer dans les limites fixées par son objet social. A ce titre il délibère sur :

• les orientations générales ;
• le plan d’action annuel présente par la Direction Générale ;
• le rapport d’activité annuelle ;
• le rapport de gestion.

En outre le Conseil d’Administration :

• approuve les comptes de fin d’exercice ;
• adopte le budget et le compte prévisionnel ;
• prend toutes décisions relatives aux acquisitions et aliénations du patrimoine ;
• approuve la convention d’entreprise et le règlement intérieur applicable au personnel ;
• fixe les procédures d’engagement des finances de l’ANSICE y compris les procédures de passation des marches et le Code de conduite de procédures administratives et financières.

Le Conseil d’Administration approuve toutes les conventions, y compris les emprunts, proposes par la Direction Générale et ayant une incidence sur le budget. Le Conseil d’Administration statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de l’ANSICE.

Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an. Toutefois, en cas de besoin, il peut se réunir autant de fois que cela est nécessaire à la demande de son Président, du Directeur General ou des 2/3 des membres, sur un ordre du jour précis.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile d’entendre les avis motivés sur les questions dont il est saisi.

Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président au minimum sept jours avant la date prévue pour la réunion. La convocation qui indique l’ordre du jour doit être accompagnée des documents soumis à examen.

Le Conseil d’Administration siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple pour les réunions ordinaires et à la majorité des 2/3 pour les autres réunions. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président est tenu de convoquer une nouvelle réunion sur le même ordre du jour dans un délai maximum de sept jours. Les décisions prises seront alors valables, quel que soit le nombre des membres présents. Le Directeur Général assiste de plein droit à toutes les réunions du Conseil d’Administration. Il peut se faire assister d’un ou de plusieurs de ses collaborateurs. Il assure le Secrétariat de séance.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Les procès-verbaux des délibérations doivent obligatoirement mentionner :

• les noms des membres du Conseil d’Administration ;
• l’ordre du jour des délibérations ;
• le résumé des débats et des interventions ;
• les décisions prises avec l’indication nominative des votes « pour » ou « contre ».

Les procès-verbaux des délibérations signés par le Président et le Secrétaire des séances, accompagnes de la copie de toutes les pièces qui ont servi de support aux délibérations, sont adressés à tous les membres du Conseil d’Administration et à l’Autorité de tutelle.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires et mises en œuvre par le Directeur Général de l’ANSICE.

Le Président du Conseil d’Administration dirige les débats, assure la régularité du fonctionnement du Conseil et veille à la bonne exécution des décisions du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité fixée par le Conseil d’Administration. Cette indemnité ne peut être versée qu’aux membres du Conseil qui ont effectivement participe aux réunions. Elle est portée en charge d’exploitation.

La Direction Générale est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est choisi parmi les cadres de catégorie A, à compétences technologique et juridique avérées dans le domaine concerné.

La Direction Générale de l’ANSICE comprend :

• des Conseillers Spéciaux ;
• un Conseiller Technique ;
• un coordonnateur de la Cellule de lutte contre la cybercriminalité ;
• une Direction des affaires juridiques ;
• une Direction de la sécurité des systèmes d’information ;
• une Direction de contrôle de la protection des données personnelles ;
• une Direction de la confiance numérique et de la veille technologique ;
• une Direction des affaires administratives financières et du Matériel ;
• une Direction Commerciale et des relations extérieures.

L’organisation et le fonctionnement des Directions Techniques sont définies par décision du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général. Le Directeur Général et les Directeurs Techniques peuvent être assistés par des adjoints.

Le Directeur Général de l’ANSICE est nommé pour une période de quatre ans renouvelables et peut assurer d’autres fonctions. En cas d’insuffisance grave dûment constatée par le Conseil d’Administration, l’Autorité de Tutelle prend des mesures conservatoires jusqu’à la nomination d’un autre Directeur Général avant expiration de son mandat.

La rémunération et les avantages du Directeur Général, des Conseillers Techniques, du Coordonnateur et des Directeurs Techniques sont fixés par Décision du Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 de ses membres.

A cette ère technologique, le Tchad comme tous les autres pays du monde fait face à des menaces récurrentes qui reflètent souvent des incidents du passé. Les anciens Directeurs Généraux de l’ANSICE constituent une communauté de personnes disposant de connaissances institutionnelles détaillées et spécifiques sur les incidents de sécurité nationale.

L’accès à ces connaissances est très indispensable pour l’ANSICE. A ce titre, une fois relevés de leurs fonctions, les anciens Directeurs Généraux deviennent des Conseillers Spéciaux de la Direction Générale et gardent leurs avantages financiers, matériels et autres avantages. Ils peuvent assurer d’autres fonctions.

La gestion quotidienne de l’ANSICE est assurée par le Directeur Général qui dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus dans le respect des attributions du Conseil d’Administration et des délégations de pouvoirs que celui-ci peut lui consentir. Il est notamment chargé de :

• mettre en œuvre et de suivre l’application des textes législatifs et règlementaires en matière de cybercriminalité, de protection des données à caractère personnel, de transaction électronique et des textes d’application dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• organiser, procéder à l’étude, établir les procès-verbaux et de publier les résultats des appels d’offres conformément à la Loi ;
• proposer le taux de redevances à percevoir pour l’attribution des autorisations et autres services rendus ;
• étudier les demandes d’autorisation présentées en application des dispositions de la loi et de préparer les cahiers de charges correspondants ;
• adresser les mises en demeure, en cas d’infraction aux lois et aux textes d’application et fixer le délai accordé aux autorités de certification pour se mettre en conformité ;
• recueillir les informations et de procéder aux enquêtes nécessaires à l’exercice de ses missions ;
• procéder pour le compte des tiers à toute étude, investigation ou collecte d’information ;
• procéder à des demandes de renseignements techniques et financiers auprès des opérateurs de réseaux ou services du secteur ;
• établir les cahiers de charges des opérateurs ;
• exécuter les décisions prises par le Conseil d’Administration auquel il rend compte de sa gestion ;
• transmettre aux membres du Conseil d’Administration, à la fin de chaque trimestre un rapport sur la situation financière de l’ANSICE et à la fin de chaque année un rapport d’activités ;
• Préparer le budget de l’ANSICE et de l’exécuter après son adoption par le Conseil d’Administration ;
• Engager en tant qu’ordonnateur, les dépenses par actes, contrats ou marchés, de faire tenir la comptabilité des dépenses engagées, de liquider et de constater les dépenses et les recettes de l’ANSICE et de délivrer à l’agent comptable, les ordres de payements et les titres des recettes correspondants ;
• Soumettre l’organigramme détaillé de l’ANSICE à l’approbation du Conseil d’Administration et de et de veiller à son application et à sa mise à jour ;
• Elaborer la convention collective du personnel à soumettre à l’approbation préalable du Conseil d’Administration et de veiller à son application et à sa mise à jour ;
• Exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel de l’ANSICE, d’en assurer la gestion, de définir l’organisation du travail, de recruter et de nommer à tous les emplois, de prendre les sanctions, les mesures de révocation et de licenciement aux textes en vigueur ;
• Fixer, conformément aux textes en vigueur, les salaires, appointements, primes et avantages divers consentis aux personnels, à l’exception du Directeur Général, des Conseillers, du Coordonnateur et des Directeurs Techniques, dont les renumérotions sont approuvés par le Conseil d’Administration ;
• Procéder aux achats, de passer et de signer les marchés et contrats, d’en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, selon la procédure fixée par le Conseil d’Administration ;
• Signer tous les autres actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par le Conseil d’Administration, notamment en matière de baux, contrats d’assurances, fonctionnement des comptes bancaires ou postaux, opérations commerciales et civiles ;
• Participer aux conférences régionales et internationales des télécommunications traitant des questions relatives aux activités de l’ANSICE ;
• Représenter l’ANSICE dans tous les actes de la vie civile ainsi que toutes les actions en justice ;
• Exercer toutes autres missions d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat ;
• Prendre toutes mesures conservatoires nécessaires en cas d’urgence, nécessitant dépassement de ses attributions normales, un à charge pour lui d’en rendre compte par écrit au Conseil d’Administration ;
• Mettre en place les outils de communication de l’ANSICE ;
• Assurer dans le domaine de la défense des systèmes d’information, un service de veille technologique, de détention, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l’Etat.

Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ces pouvoirs au Directeur Général, sauf dans les matières suivantes :

• Approbation du programme annuel d’actions, des états financiers prévisionnels et des budgets annuels ;
• Approbation des comptes annuels ;
• Cession d’actifs immobiliers par nature ou destination dont il fixe le prix et les modalités ;
• Procédures relatives aux marchés et approbation des marchés supérieurs au montant autorisé ;
• Emprunts à moyen ou long terme, quelle que soit la qualité du bailleur.

La Cellule de lutte contre la cybercriminalité est chargée principalement d’établir un partenariat avec les prestataires techniques, notamment les Fournisseurs d’accès et d’hébergement en vue de rendre efficace la lutte contre la cybercriminalité et de s’assurer de la participation de ces intermédiaires techniques à la lutte contre les contenus illicites.

Dans l’accomplissement de sa mission, la Cellule de lutte contre la cybercriminalité doit rassembler les preuves des infractions prévues par la loi, rechercher et identifier leurs auteurs et les déférer devant les autorités judiciaires compétentes.

La Cellule de lutte contre la cybercriminalité est, au niveau national, le point focal dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. A ce titre, elle initie et/ou coordonne les activités liées à la lutte contre la cybercriminalité.

La Cellule est composée de :

• une Coordination Générale ;
• un Comité des Experts.

La Cellule est placée sous la responsabilité d’un Coordonnateur Général, nommé par décret sur proposition du Directeur Général de l’ANSICE. Il est choisi parmi les cadres de catégorie A de l’ANSICE, à compétences technologiques et juridiques avérées dans le domaine des TIC.

L’organisation et les attributions de cette Coordination Générale seront définies par une Décision.

La Cellule est composée de sept membres comme suit :

• un Magistrat ;
• un Officier de Police Judiciaire ;
• un Officier de la Gendarmerie Nationale ;
• un Informaticien avéré dans le domaine de la cyber sécurité ;
• un ingénieur Télécoms avéré dans le domaine des communications électroniques ;
• un Spécialiste en matière de télécommunications choisi parmi les cadres de l’ANSICE par le Directeur Général de l’ANSICE ;
• un Spécialiste en matière des télécommunications désigné par le Ministre en charge de Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication.

Les membres de la Cellule sont nommés par Décret sur proposition du Directeur Général de l’ANSICE, après aval du Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général à la Présidence.

La rémunération et les avantages du Coordonnateur Général et les membres du Comité des Experts sont fixés par Décision du Conseil d’Administration de l’ANSICE à la majorité des 2/3 de ses membres après avis du Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République.

En vertu des dispositions légales, la Cellule est également une structure d’enquête, de vérification et d’analyse des informations recueillies par elle-même ou parvenues à elle par d’autres voies ou circuits. A ce titre, elle peut, d’autorité, initier si elle le juge nécessaire, des missions pour enquêter, vérifier, s’informer sur place ou sur pièce auprès des exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques et des postes et auprès de la clientèle pour se faire une idée précise et exacte de l’infraction relevant de la cybercriminalité.

Les membres du personnel de la Cellule chargés d’effectuer les missions de contrôle, de vérification, d’enquête et d’information sont assermentés.

A ce titre, ils peuvent procéder au contrôle des équipements, à la saisie et au démantèlement des matériels et la fermeture des locaux après avis du parquet du Tribunal de Grande instance de N’Djamena. Ils bénéficient du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions.

Les membres du personnel chargés du contrôle prêtent serment devant le Tribunal de Grande instance de N’Djamena selon la formule suivante : « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de la Cellule de lutte contre la Cybercriminalité, en toute indépendance et Impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».

Les membres du personnel chargés du contrôle exercent leurs activités sur la base d’un ordre de mission dûment délivré par le Directeur Général conformément au Code de conduite de l’ANSICE.