Chapitre 7 - Des mission de contrôle technique dévolues à l’ANSICE
Art. 51
En vertu des dispositions légales, l’ANSICE est également une structure d’enquête, de vérification et d’analyse des informations recueillies par elle-même ou parvenues à elle par d’autre voies ou circuits. A ce titre, elle le juge nécessaire, des missions pour enquêter, vérifier, s’informer sur place ou sur pièce auprès des exploitants et fournisseurs des services des communications électroniques et des postes et auprès de clientèle pour se faire une idée précise et exacte des atteintes à la cyber sécurité qui lui seraient parvenus ou apparus pour mettre en place une stratégie de protection ou de sanction.
Art. 52
Les membres au personnel de l’ANSICE chargés d’effectuer les missions de contrôle, de vérification d’enquête et d’information sont assermentés. A ce titre, ils peuvent procéder au contrôle des équipements à la saisie et démantèlement des matériels et la fermeture des locaux après avis du Parquet près le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena. Ils bénéficient du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions. Les membres du personnel chargés du contrôle prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena selon la formule suivante « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique et de la Certification Electronique, en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».
Art. 53
Les membres du personnel chargé du contrôle exercent leurs activités sur la base d’ordre de mission délivré par le Directeur Générale de l’ANSICE conforment au code de conduite de l’ANSICE.
En cas de nécessité, les agents de contrôle peuvent faire prévaloir leur carte professionnelle.
