Décret n° 0848/PR/2019 du 24 juin 2019 portant Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)

Au titre de la cyber sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité, et conformément à la loi s’y rapportant, l’ANSICE a pour missions :

• a) de concevoir et de mettre en œuvre les politiques de promotion de la cyber sécurité et de lutte contre la cybercriminalité telles que définies par la loi ;
• b) d’assurer pour le compte de l’Etat, la régulation, le contrôle et le suivi des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques ;
• c) de coordonner les actions en matière de cyber sécurité au niveau national ;
• d) d’identifier les structures et institutions concernées au premier degré par le problème de la cybercriminalité à l’échelle nationale et d’établir des partenariats nécessaires à l’échelle sous-régionale, régionale et internationale en vue du traitement des questions s’y rapportant ;
• e) de collaborer étroitement avec les services étatiques concernes par le problème de cybercriminalité (services de renseignements, services de sécurité, etc.) aux fins d’élaborer des normes et d’établir des procédures d’investigation uniformes et de développer un consensus institutionnel ;
• f) collaborer avec les organismes charges de l’application de la loi au niveau régional ou international ;
• g) veiller à la sécurité des systèmes gouvernementaux de l’information et des infrastructures essentielles de l’Etat ;
• h) coordonner les actions et le processus de développement des systèmes d’identité numérique, ainsi que la gestion et les bonnes pratiques en relation notamment avec les autres services étatiques concernés ;
• i) développer les formations types en matière de cyber sécurité ainsi que les programmes de renforcement des capacités des structures nationales chargées de la lutte contre la cybercriminalité ;
• j) créer une plateforme nationale aux fins de coordonner l’assistance technique et les initiatives de formation au niveau international ;
• k) émettre un avis consultatif sur les textes touchant au domaine de la cyber sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité ;
• l) d’adopter un programme efficace de sensibilisation à la cyber sécurité aux fins de promouvoir le partage d’information avec toutes les parties prenantes sur des questions s’y rapportant ;
• m) d’adopter des mesures de développement des capacités afin de proposer une formation couvrant tous les domaines de la cyber sécurité aux services spécialisés du gouvernement et aux citoyens, tout en fixant des normes pour le secteur privé ;
• n) contrôler les activités de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information ;
• o) émettre des alertes et des recommandations en matière de sécurité des réseaux de communications électroniques et de certification électronique ;
• p) participer aux activités de recherche, de formation et d’études afférentes à la sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’informations et de certification ;
• q) s’assurer de la régularité, de l’effectivité des audits de sécurité des systèmes d’information suivant les normes en la matière, des organismes publics et des autorités de certification ;
• r) assurer la surveillance, la détection et la fourniture de l’information sur les risques informatiques et les actes malveillants des cybercriminels ;
• s) remplir toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier l’autorité de tutelle.

Au titre de la protection des données à caractère personnel, et conformément à la Loi s’y rapportant, l’ANSICE est chargée de veiller à ce que les Technologies de l’information et de la Communication (TIC) ne comportent aucune menace aux libertés publiques et à la vie privée et plus précisément d’assurer la protection des données à caractère personnel.

A ce titre, elle a pour missions de :

• a) informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
• b) répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement des données à caractère personnel ;
• c) recevoir les formalités préalables aux traitements des données à caractère personnel ;
• d) autoriser ou de refuser les traitements de fichiers dans un certain nombre de cas, notamment les fichiers sensibles ;
• e) recevoir les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et d’informer leurs auteurs des suites données celles-ci ;
• f) informer sans délai l’autorité judiciaire pour certains types d’infractions dont elle a Connaissance ;
• g) procéder, par le biais d’agents assermentes, à des vérifications portant sur tout traitement des données à caractère personnel ;
• h) prononcer des sanctions administratives et pécuniaires, à l’égard d’un responsable de traitement indélicat ;
• i) mettre à jour un répertoire des traitements des données à caractère personnel et de le tenir à la disposition du public ;
• j) conseiller les personnes et organismes qui font les traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
• k) autoriser ou de refuser les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel dans le strict respect de la Loi ;
• l) faire des suggestions susceptibles de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et règlementaire regard du traitement des données ;
• m) mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données caractère personnel de pays tiers ;
• n) participer aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel ;
• o) établir, selon une périodicité bien définie, un rapport d’activités remis au Président de la République ;
• p) requérir des agents assermentes, conformément aux dispositions en vigueur, en vue de participer la mise en œuvre des missions de vérification.

Au titre des transactions électroniques, et conformément à la Loi s’y rapportant, I’ANSICE a pour missions de :

• a) délivrer les autorisations relatives à la mise en place et à l’exploitation d’une infrastructure en vue d’émettre, de conserver et de délivrer les certificats électroniques qualifiés ;
• b) délivrer les autorisations relatives à la mise à la disposition du public des publiques de tous les utilisateurs ;
• c) délivrer les autorisations relatives à la mise à la disposition du public de la prestation d’audit de sécurité, d’édition de logiciels de sécurité et de toutes les autres prestations de services de sécurité électronique ;
• d) instruire les demandes d’accréditation et de préparer les cahiers de charges des autorités de certification électronique ;
• e) accréditer les prestataires de services d’archivage et d’horodatage électroniques ;
• f) contrôler la conformité des signatures électroniques ;
• g) contrôler les activités de sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’information et de certification électronique ;
• h) procéder à l’audit et à la certification des systèmes d’information des personnes morales établies en République du Tchad ;
• i) participer à l’élaboration de la politique nationale de sécurité des réseaux de communications électroniques et de certification électronique ;
• j) instruire les demandes d’homologation des moyens de cryptographie et de délivrer les certificats d’homologation des équipements de sécurité électronique.

Les missions de l’ANSICE peuvent être étendues d’autres secteurs.