Décret n° 0848/PR/2019 du 24 juin 2019 portant Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)

Le personnel de l’ANSICE est régi par un statut spécifique approuvée par le Conseil d’Administration. Ce statut spécifique est négocié et conclu entre les représentants du personnel, les représentants des organisations syndicales, l’inspection de travail et le Directeur Général de l’ANSICE conformément au Code du travail.

Le personnel de l’ANSICE comprend les catégories suivantes :

• les personnes recrutées directement par l’ANSICE conformément à ses propres procédures en la matière ;
• les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l’ANSICE.

Les salaires et les avantages d’ordre financier et matériel de l’équipe dirigeante (Directeur Général, et Conseillers Spéciaux et Technique, Coordonnateur, Directeurs Techniques...) sont fixés par décision du Conseil d’Administration.

Les avantages d’ordre financier et matériel des autres responsables et du personnel sont fixés par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

Dans la limite des capacités financières de l’ANSICE, ces éléments de rémunération doivent permettre à l’ANSCIE d’être compétitive sur le marché du travail du secteur des communications électroniques et l’abri de corruption et de collusion dans l’exercices de ses fonctions.

Le personnel de l’ANSICE ne peut exercer de fonction rémunérée ni détenir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises du secteur.