Chapitre 4 - Des ressources, de la gestion financière et comptable
Art. 36
Les ressources de l’ANSICE sont des derniers publics. A ce titre, les avoirs de l’ANSICE bénéficient de l’immunité d’exécution.
Les ressources de l’ANSICE sont constituées notamment :
- des dotations budgétaires de l’Etat ;
- des produits des redevances prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés de téléphonie ;
- du Fonds spécial des activités de cyber sécurité ;
- des amendes pécuniaires infligées en vertu de l’application des dispositions des lois se rapportant à la lutte contre la cybercriminalité, à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux transactions électronique ;
- des dons et legs.
Art. 37
Les charges de l’ANSICE comprennent des dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires sont toutes celles qui sont prévues au budget annuel et qui sont destinées à assurer le fonctionnement régulier de l’ANSICE, et à faire face à ses contractuels dûment autorises au préalable.
Les dépenses extraordinaires sont celles qui sont prévues dans les programmes d’investissement annuels et pluriannuels de l’ANSICE, ou celles commandées par toute situation exceptionnelle.
Art. 38
Le recouvrement des créances et différents frais de l’ANSICE bénéficient du privilège du Trésor Public.
Art. 39
L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le budget de l’ANSICE est préparé par le Directeur Général qui soumet le projet établi au Conseil d’Administration pour examen au plus tard deux mois avant la fin de l’année budgétaire en cours. Le budget est adopté par le Conseil d’Administration au plus tard le 15 décembre de l’année pour permettre au Directeur Général de le mettre en exécution e 1er janvier de l’année.
Art. 40
Le budget de l’ANSICE est préparé et approuvé en équilibre. A l’intérieur du budget ordinaire, l’affectation des recettes spécialement à l’exécution de dépense formellement précisées est strictement interdite.
Les affectations de recettes ne sont autorisées qu’à l’intérieur du budget extraordinaire. En conséquence toutes les recettes ordinaires doivent servir à couvrir toutes les dépenses ordinaires sans discrimination.
Art. 41
La clôture de chaque exercice comptable, le Directeur Général présente pour approbation, les états financiers et le bilan de l’exercice écoulé au Conseil d’Administration, accompagnés des documents annexes comprenant l’ensemble des engagements donnés et reçus. Il établit un rapport écrit sur la situation de l’ANSICE pendant l’année écoulée.
Les documents susvisés sont adressés dans le trois mois suivant la clôture de l’exercice au commissaire aux comptes et à l’autorité de tutelle.
