Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après dénommées installations classées) sont soumises à autorisation ou déclaration selon la nomenclature ou procédure éditées par l’autorité compétente.

La demande de permis de construire afférente à une installation classées n’est recevable par l’administration que lorsqu’elle est accompagnée de l’autorisation ou de récépissé de la déclaration et, le cas échéant, de l’étude d’impact telle que prévue aux articles 80 et 81 de la présente loi.

Toute personne propriétaire ou exploitant d’une installation classée doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l’environnement, conformément aux normes et standards de la qualité de l’environnement visés à l’article 98 de la présente loi. Elle est tenue en outre de se soumettre à toute visite ou inspection éventuelle effectuée par les autorités compétentes.

Toute installation classée ou non doit respecter sous peine d’infraction les normes et standards de qualité de l’environnement visés à l’article 95 de la présente loi.

Les installations nouvelles doivent intégrer dans le cahier des charges les normes et standards de qualité de l’environnement en vigueur au moment du dépôt de permis de construire.

Pour les installations existantes, un calendrier d’application de ces normes et standards de qualité de l’environnement est fixé par décision conjointe des autorités compétentes.

Dans le cas de risque imminent grave constaté, pour la santé de l’homme ou la protection de l’environnement en général, l’administration compétente peut, après mise en demeure de l’exploitant, et conformément aux dispositions en vigueur, suspendre, tout ou partie des activités de l’installation classée présumée responsable.

L’administration chargée de l’environnement peut imposer à l’exploitant d’une installation classée dans des conditions fixées par voie réglementaire d’installer des équipements de mesure de la pollution et de lui transmettre périodiquement les relevés effectués sur la nature et la qualité des effluents liquides, solides et gazeux rejetés.

Sera puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 50.000 FCFA à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura exploité consciemment une installation sans l’autorisation ou la déclaration requise aux articles 47 et 48 de la présente loi ou qui aura méconnu les conditions imposées par l’autorisation prévue.

En cas de condamnation conformément à l’article 51 ci-dessus, le jugement fixe le délai pendant lequel doivent être respectés les textes d’application de la présente loi auxquels il a été contrevenu. Le non respect des dispositions dans le délai imparti sera sanctionné d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer l’interdiction d’utiliser l’installation classées en infraction jusqu’à l’achèvement des travaux prescrits. Il peut, en outre, ordonner que ces derniers soient exécutés d’office aux frais de l’exploitant condamné.

Toute personne qui aura fait fonctionner une installation classée soumise à e mesure de fermeture ou de suspension de fonctionnement sera punie des peines prévues à l’article 52 alinéa 1 ci-dessus.

Sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 21.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque n’aura pas respecté lors du fonctionnement d’une installation classée les normes et standards de qualité de l’environnement visés à l’article 95 de la présente Loi.

Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.

Les déchets doivent faire l’objet d’une réduction au maximum possible à la source et d’un traitement adéquat, afin d’éliminer ou de réduire leurs effets nocifs ou infectieux pour la santé de l’homme, les ressources naturelles, la faune et la flore ou la qualité de l’environnement en général.

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 56 de la présente loi, les textes d’application fixent les conditions dans lesquelles doivent être effectuées notamment, les opérations de collecte, tri, stockage, transport, importation et exportation, récupération, réutilisation, recyclage ou toute autre forme de traitement ainsi que l’élimination finale des déchets, le gaspillage des déchets récupérables et la pollution en général.

Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et de ces textes d’application, l’administration chargée de l’environnement peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable.

Les personnes physiques ou morales qui produisent, importent, exportent, éliminent, transportent ou se livrent aux opérations de courtage ou de négoce de déchets spéciaux sont tenues de fournir à l’administration chargée de l’environnement toutes informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.

Le transport des déchets spéciaux sur le territoire de la République du Tchad est conditionné à la délivrance d’un permis de transport de matière dangereuses tel que régi par les textes d’application de la présente loi.

L’importation, l’exportation et le transit de certaines catégories de déchets, déterminées par un texte d’application, peuvent être interdits ou réglementés par l’administration chargée de l’environnement ou subordonnés à l’accord préalable des autorités compétentes des Etats concernés afin de prévenir les atteintes à l’environnement.

Lorsque des déchets ont été introduits sur le territoire en violation des dispositions prévues à l’article précédent, l’administration chargée de l’environnement enjoint à leur détenteur d’assurer leur retour dans le pays d’origine. En cas d’inexécution, elle prend toutes dispositions utiles pour assurer ce retour, les dépenses correspondantes étant mises à la charge des personnes ayant contribué à l’introduction ou au dépôt de ces déchets.

Sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 30.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions relatives aux déchets telles que prévues aux articles 56 et 61 de la présence loi.

En cas de récidive, les peines prévues à l’alinéa à ci-dessus sont doublées.

Pour le prononcé des peines relatives à la récidive, l’article 56 alinéa 1 du Code pénal s’applique.

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 55 ci-dessus sera punie des travaux forcés à perpétuité.

Est interdit ou soumis à autorisation préalable de l’autorité compétente, tout rejet dans le milieu naturel, non conforme aux dispositions prises en application de l’article 68 ci-après, d’effluents liquides ou gazeux provenant des différentes activités, susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement en général.

Les textes d’application de la présente loi fixent notamment :

• la liste des substances, leur composition, leur concentration donnant lieu soit à interdiction, soit à autorisation administrative préalable ;
• les conditions de délivrance de l’autorisation visée à l’article 59 de la présente loi ;
• les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les opérations de collecte, stockage, traitement, notamment de réutilisation et recyclage des effluents, ainsi que leur évacuation finale ;
• la qualité microbiologique et virologique de rejet.

Sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 5 ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura rejeté dans le milieu de vie des effluents liquides ou gazeux soumis à l’interdiction de rejet ou sans disposer de l’autorisation préalable de l’autorité compétente telle que prévue à l’article 66 de la présente loi.

Sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque n’aura pas respecté les conditions de mise en œuvre de l’autorisation préalable ou les conditions de traitement et d’évacuation des effluents mentionnées à l’article 67 de la présente loi.

Les substances nocives et dangereuses, qui du fait de leur toxicité, de leur radioactivité ou de leur concentration dans les chaînes biologiques vitales lorsqu’elles sont déchargées dans le milieu de vie, sont soumises au contrôle et à la surveillance de l’autorité compétente.

Les textes d’application de la présente loi fixent :

• la liste des substances nocives et dangereuses dont le rejet est interdit ou soumis à autorisation préalable des autorités compétentes ;
• la liste des substances nocives et dangereuses dont la circulation sur le territoire national ou à travers ses frontières est interdite ou soumise à l’autorisation préalable de l’administration ;
• les conditions, le conditionnement, le mode, l’itinéraire et le calendrier de transport de ces substances.

Sera punie des travaux forcés de 5 ans à 25 ans assortis d’une dégradation civique toute personne qui aura rejeté dans le milieu de vie des substances dangereuses soumises à interdiction de rejet.

Sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux seulement toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’autorisation préalable telles que prévues à l’article 65 de la présente loi.

Sera puni des travaux forcés de 5 ans à 25 ans assortis d’une dégradation civique quiconque aura introduit, commercialisé ou fait circuler des substances nocives et dangereuses interdites sur le territoire national.

Les établissements qui produisent, délivrent, transportent, importent, gèrent, entreposent, utilisent ou détruisent des substances chimiques, nocives ou dangereuses, doivent recevoir une autorisation à cet effet des autorités compétentes préalablement à toute activité en ce domaine, et seront répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les autorités doivent contrôler de manière systématique le fonctionnement régulier de ces installations en conformité avec l’autorisation délivrée, les éléments susceptibles de contaminer l’environnement et adopter toutes mesures appropriées.

Les établissements dans lesquels sont produites ou manipulées des substances chimiques, nocives ou dangereuses doivent être équipés de dispositifs de filtration, de purification, de neutralisation et de stockage aux fins de prévenir toute pollution de l’environnement.

Les établissements dans lesquels des substances chimiques, nocives ou dangereuses sont régulièrement manipulées doivent prévenir la pollution en procédant à des contrôles réguliers de la qualité des milieux dans l’ensemble du périmètre d’installation de l’établissement.

En cas d’inobservation des dispositions en vigueur ainsi que des injonctions prises par les autorités compétentes, celles-ci pourront immédiatement suspendre les opérations susvisées et procéder à la saisie au stockage à la neutralisation ou à la destruction des produits incriminés dans les meilleurs délais, aux frais de l’auteur de l’infraction.

Un texte d’application déterminera :

• les conditions de délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article 68 de la présente loi ;
• la liste des substances dont l’utilisation, l’importation et le transit sont interdits ;
• les conditions de surveillance des installations visées au présent chapitre et les compétences du service désigné à cet effet ;
• la nature des prescriptions relatives à l’aménagement des installations et les conditions de manipulation des produits concernés ;
• les obligations mises à la charge des entreprises précitées d’informer les services compétents de la nature, du volume et des effets potentiels sur l’être humain et son environnement des substances manipulées ;
• les conditions mises au transport des substances chimiques, nocives ou dangereuses ;
• la nature des informations devant être fournies par les établissements précités aux autorités compétentes sur leur fonctionnement.

Les bruits, quelles qu’en soient l’origine et la nature, ainsi que les vibrations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, de nuire à la santé de l’homme ou de porter atteinte à l’environnement en général doivent être supprimés ou réduits conformément aux textes d’application de la présente loi.

Ces dispositions fixent en particulier les seuils de niveaux sonores admissibles et prévoient les systèmes de mesure et les moyens de contrôle.

Sera puni d’une amende de 15.00 FCFA à 20.000 FCFA quiconque aura produit des bruits ou vibrations visés à l’article 76 ci-dessus

Est interdite l’émission d’odeurs qui, par leur concentration ou leur nature, s’avèrent particulièrement incommodantes pour l’homme.

Sera puni d’une amende de 15.00 FCFA à 20.000 FCFA quiconque aura émis ou concouru à l’émission d’odeurs incommodantes au sens de l’article 78 de la présente loi.