Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement

Lorsque des aménagements, des ouvrages ou des projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement, l’administration peut imposer au pétitionnaire ou au maître de l’ouvrage, l’établissement d’une étude d’impact préalable permettant d’apprécier leur compatibilité avec les exigences de la protection de l’environnement.

L’étude d’impact sur l’environnement, conçue et préparée selon une méthode scientifique, identifie, décrit et évalue de manière appropriée en fonction de chaque cas particulier et conformément aux conditions établies par la présente loi et ses textes d’application, les effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs suivants :

• l’homme, la faune et la flore ;
• le sol, le sous-sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage ;
• l’interaction entre les facteurs visés au premier et deuxième tirets ;
• les biens matériels et le patrimoine culturel.

Les études d’impact régies par la présente loi et ses textes d’application sont réalisées préalablement à toute déclaration ou autorisation administrative exigée pour le fonctionnement du projet. Ces études sont obligatoirement jointes à la demande d’autorisation ou présentées lors de la déclaration.

Le défaut de réalisation de l’étude d’impact requise par la présente loi ou par l’administration chargée de l’environnement sur la base des articles 80 et 81 de la présente loi, ainsi que le défaut de son agrément par l’administration chargée de l’environnement, hormis les sanctions pénales prévues par la loi, constituent des vices de fond en ce qui concerne la régularité de la procédure d’autorisation ou de déclaration susvisées.

Les projets énumérés par un texte d’application sont obligatoirement soumis à une étude d’impact sur l’environnement. Toutefois l’administration chargée de l’environnement peut demander une étude d’impact pour certains projets non énumérés dont les caractéristiques spécifiques l’exigent.

L’étude d’impact doit faire ressortir clairement l’incidence prévisible du projet sur l’environnement.

Elle comporte au moins les éléments ci-après :

• une description précise du projet incluant les informations relatives à son site et aux critères utilisés pour sa sélection, à sa conception et à ses dimensions ;
• les objectifs visés et la justification du projet ;
• une analyse de l’état initial du site et son environnement portant, notamment, sur les espèces et les ressources naturelles susceptibles d’avoir sur l’environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, les ressources et les milieux naturels, les équilibres biologiques, le patrimoine culturel et, s’il y a lieu, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou sur l’hygiène et la salubrité publique ;
• les mesures susceptibles d’être prises pour remédier s’il y a lieu aux effets du projet sur l’environnement, et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes et calendrier prévisionnel d’accomplissement desdits mesures ;
• l’analyse des risques toxicologiques et des risques d’accidents technologiques, le cas échéant ;
• les mesures d’urgences en cas d’accident, s’il y a lieu ;
• les solutions de rechange au projet, s’il en est, ou les éventuelles variantes de réalisation du projet ;
• les phases ultérieures du projet et les projets annexes, le cas échéant, Le défaut de l’une de ces fonctions peut entraîner le rejet de l’étude d’impact.

Préalablement à l’accomplissement de toute étude d’impact requise au terme de la présente loi et de ses textes d’application, le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage communique à l’administration chargée de l’environnement un cahier des charges contenant des éléments qu’il compte développer dans l’étude d’impact.

L’étude d’impact sur l’environnement est réalisée par le maître de l’ouvrage, le pétitionnaire ou par une personne physique ou morale habilitée par celui-ci et agréée par l’administration chargée de l’environnement. Les frais y afférents sont à la charge de l’initiateur du projet.

L’étude ainsi réalisée est déposée auprès de l’administration chargée de l’environnement qui délivre un récépissé. Le délai de dépôt de l’étude est fixé par voie réglementaire.

Une fois que l’administration chargée de l’environnement a reçu l’étude d’impact et qu’elle l’a jugée recevable, après une contre-expertise, elle publie par voie d’annonce officielle sa décision et ouvre au public pendant quarante-cinq jours la consultation de ladite étude. Pendant cette période, elle tient à la disposition du public un registre permettant la consignation de toutes observations relatives au projet et à l’étude d’impact déposée. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

Lors de son analyse, l’administration chargée de l’environnement recueille l’avis des différents départements ministériels concernés par le projet.

L’autorisation de réalisation de tout projet soumis à une étude d’impact au titre de la présente loi et de ses textes d’application doit viser dans son dispositif la mise en place et les mesures proposées dans l’étude d’impact par le demandeur et agréées par l’administration chargée de l’environnement. Elle doit également viser toutes les mesures additionnelles éventuellement prescrites par l’administration chargée de l’environnement. La violation de ces dispositifs est passible des sanctions établies à l’encontre des infractions relatives à la méconnaissance de la procédure d’autorisation.

Toute personne qui aura méconnu l’obligation de production d’une étude d’impact requise au titre de la présente loi et de ses textes d’application sera punie d’une amende de 15.000 FCFA à 20.000 FCFA.

Toute personne qui aura sciemment fourni des informations qu’elle savait inexactes dans le cadre d’une procédure d’étude d’impact sera punie d’une amende de 15.000 FCFA à 20.000 FCFA.

Un ou des plans d’urgence destinés à permettre de faire face à un risque écologique grave sont élaborés par l’autorité compétente.

Ces documents, portant sur l’organisation nationale des secours, fixent le cadre de l’action opérationnelle et de la mobilisation des moyens.

Ils ont pour but de permettre, dans une situation de risque écologique grave et soudain, de diriger sans retard les opérations d’intervention nécessaire.

Les textes d’application de la présente loi fixent les conditions d’élaboration, le contenu de la mise en œuvre des plans d’urgence.

Dans la mise en œuvre de ces plans il pourra être notamment procédé :

• à la réquisition des personnes et des biens ;
• à l’occupation temporaire et la traversée des propriétés privées.

Tout exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’autorisation est tenu d’établir un plan d’intervention qui lui soit propre, destiné à déterminer notamment les mesures à mettre en œuvre par ses soins en cas de sinistre.

Ce plan d’intervention, dont les conditions d’élaboration, le contenu et les modalités de contrôle seront fixés par un texte d’application, devra être soumis à l’approbation de l’administration chargée de l’environnement.

L’administration devra être saisie immédiatement de tout événement ayant produit ou susceptible de produire un dommage écologique grave.

L’administration dispose du pouvoir de contrôler à tout moment la conformité des dispositifs existants au plan approuvé.

Sera puni d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 50.000 FCFA à 700.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement tout exploitant d’une installation classée soumise à autorisation qui n’aura pas établi et mis en œuvre un plan d’urgence répondant aux dispositions de l’article 92 de la présente loi.