Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement

Conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, l’administration chargée de l’environnement, après avis du Haut Comité National pour l’Environnement, fixe les normes et standards indispensables au maintien de la qualité de l’environnement.

Les normes et standards de l’environnement visés à l’article 96 sont fixés en tenant compte notamment :

• des données scientifiques les plus récentes en la matière ;
• de l’état du milieu récentes en la matière ;
• de l’état du milieu récepteur ;
• de la capacité d’auto-épuration de l’eau, de l’air et du sol ;
• des impératifs du développement économique et culturel national ;
• de la rentabilité financière de chaque secteur concerné ;
• à la réquisition des personnes et des biens ;
• à l’occupation temporaire et la traversée des propriétés privées ;
• des contraintes sanitaires.

Un système d’incitations financières et fiscales visant l’encouragement des investissements et des opérations de dépollution, de préservation de l’environnement est mis en place par l’administration chargée de l’environnement en collaboration avec les départements et organismes concernés dans des conditions fixées par un texte d’application.

Il est créé un fonds spécial en faveur de l’environnement. Ce fonds prend la forme d’un compte spécial du Trésor. Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce fonds sont fixées par un texte d’application.

Le fonds a pour objectif de contribuer à la protection et à la mise en valeur de l’environnement. A cette fin, le fonds concourt notamment :

• à susciter et à participer à toute action, recherche, étude et formation appliquées à l’environnement ;
• au financement des mesures d’incitation prévues dans le cadre de la présente loi et accessoirement au financement d’opérations pilotes.

Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues à la présente loi et des réparations civiles, l’autorité chargée de l’environnement peut imposer à tout auteur d’une infraction ayant eu pour conséquence une dégradation de l’environnement de remettre en état celui-ci lorsque cela est possible.

La remise en état de l’environnement est également prononcée par l’autorité chargée de l’environnement à l’encontre de tout exploitant exerçant une activité occasionnant une dégradation de l’environnement, même si celle-ci ne résulte pas d’une infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Lorsqu’il n’est pas procédé à la remise en état de l’environnement dans les conditions fixées par l’administration chargée de l’environnement, celle-ci peut, après mise en demeure du destinataire des mesure requises, exécuter d’office les travaux de restauration aux frais du dit destinataire.

Sera puni d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions visées à l’article 101 ci-dessus.

Tout constat d’infraction en matière de l’Environnement doit être consigné dans un procès-verbal établi par un agent assermenté.