Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement

La protection, la conservation, la restauration et la valorisation du patrimoine historique et culturel sont d’intérêt national. Elles font partie de la politique nationale de protection et de mise en valeur de l’environnement

Les textes d’application de la présente loi fixent les mesures à prendre pour la protection et la préservation des éléments du patrimoine historique et culturel contre toute forme de dégradation.

Sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 12 de la présente loi.

Le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils contiennent en tant que ressources limitées ou non renouvelables, sont protégés contre toute forme de dégradation et gérés de manière rationnelle.

Sont soumis à autorisation préalable, l’affectation et l’aménagement du sol à des fins industrielles, minières, touristiques, commerciales, urbaines ainsi que les travaux de recherche en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol susceptibles de porter atteinte à l’environnement dans les cas prévus par les textes d’application de la présente loi.

Ces textes fixent les conditions de délivrances de l’autorisation ainsi que la nomenclature des activités ou usages qui, en raison des dangers qu’ils présentent pour le sol, le sous-sol ou leurs ressources sont interdits.

Sera puni d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 700.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura exercé sans autorisation préalable de l’administration une activité visée à l’article 21 alinéa 1 ci-dessus ou qui aura contrevenu aux dispositions édictées par ladite autorisation.

La faune et la flore doivent faire l’objet d’une gestion rationnelle et durable en vue de préserver les espèces, le patrimoine génétique et l’équilibre écologique.

Est interdite ou soumise à autorisation préalable de l’autorité compétente, conformément aux textes d’application de la présente loi, toute activité susceptible de porter atteinte aux espèces animales et végétales ou à leurs biotopes.

Les textes d’application de la présente loi fixent notamment :

• la liste des espèces animales ou végétales qui doivent bénéficier d’une protection particulière ;
• les interdictions permanentes ou temporaires édictées en vue de permettre la préservation des espèces menacées, rares ou en voie de disparition ainsi que leur milieu de vie ;
• les conditions de l’exploitation, de la commercialisation, de l’utilisation, du transport et de l’exportation des espèces visées à l’alinéa précédent ;
• les conditions de l’introduction, qu’elle qu’en soit l’origine, de toute espèce pouvant porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs milieux particuliers.

Sera puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 20.000 FCFA à 700.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura porté atteinte aux espèces animales, végétales ou à leurs biotopes dans les conditions fixées à l’article 23 ou qui aura contrevenu aux dispositions visées à l’article 24 de la présente loi.

En cas de récidive les peines prévues à l’alinéa ci-dessus sont doublées.

Pour le prononcé des peines relatives à la récidive l’article 56 alinéa 3 du Code pénal s’applique.

Les forêts, qu’elles soient publiques ou privées, constituent un bien d’intérêt commun. Il est du devoir de l’Administration et des particuliers de les conserver et de les gérer d’une manière qui garantisse leur équilibre dans le respect des écosystèmes.

Les forêts doivent être gérées de façon rationnelle et équilibrée. Les plans de gestion et les travaux d’aménagement et d’exploitation doivent intégrer les préoccupations d’environnement de sorte que, leurs fonctions protectrices ne soient pas compromises par leurs utilisations économiques, sociales, culturelles ou récréatives.

Les forêts doivent être protégées contre toute forme de dégradation, de pollution ou de destruction causées notamment par la surexploitation, le surpâturage, les incendies, les brûlis, les maladies ou l’introduction d’espèces inadaptées.

Sera puni d’un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions visées aux articles 28 et 29 ci-dessus.

En cas de récidive les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées.

Pour le prononcé des peines de la récidive l’article 56 alinéa 3 du Code pénal s’applique.

L’Administration prend les dispositions nécessaires pour assurer, notamment, l’inventaire systématique et périodique et la gestion rationnelle des zones humides, ainsi que, la prévention et la lutte contre toute forme de pollution.

Les textes d’application de la présente loi fixent les modalités de gestion rationnelle des zones humides, notamment les seuils au-delà desquels tout prélèvement doit être soumis à autorisation préalable de l’autorité compétente. Des mesures plus contraignantes peuvent être prises en cas de lutte contre la sécheresse.

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 32 ci-dessus sera punie des peines prévues à l’article 22 de la présente loi.

Les textes d’application de la présente loi fixent la liste des substances dangereuses dont le rejet, le déversement, l’immersion ou l’introduction de manière directe ou indirecte dans les zones humides doivent être interdits.

Aux fins d’éviter l’altération des zones humides, les autorités compétentes peuvent établir autour du ou des points de prélèvement, des périmètres de protection à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées toutes activités susceptible de nuire à la qualité de ces zones.

Sera puni d’un emprisonnement d’l mois à 1 an et d’une amende de 150.000 FCFA à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura introduit des substances dangereuses dans les eaux continentales, en infraction aux dispositions de l’article 35 ci-dessus.

L’atmosphère doit être protégée des diverses formes de pollution qui contribuent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à l’appauvrissement de la couche d’ozone.

L’émission dans l’air de toute substance polluante entre autres les fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs est interdite au-delà des normes fixées par les textes d’application de la présente loi.

Les textes d’application de la présente loi déterminent les actions à entreprendre en vue de préserver la qualité de l’air, notamment par la fixation des normes et la mise en place des moyens de contrôle et de surveillance nécessaires.

Sera puni d’un emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne auteur d’une dégradation ou d’une pollution de l’air au sens des articles 37 et 38 de la présente loi.

Peuvent être érigées en aires protégées, après enquête publique, les parties du territoire national aux fins de protéger, remettre en état et conserver les espèces et les habitats spécialement menacés ou présentant un intérêt particulier. Ces zones sont protégées et préservées de toute intervention ou activité susceptible de les modifier ou les dégrader.

Lorsque les intérêts de la zone à protéger le justifient, l’autorité compétente peut ++++ en parc national, en réserve naturelle intégrale, en réserve spéciale ou en réserve de faune selon les procédures prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La décision de classement ou d’inscription d’une zone spécialement protégée, lorsqu’elle occasionne un préjudice matériel, direct et certain par une limitation des activités antérieures donne droit à indemnité au profit du propriétaire ou des ayant-droit dans des conditions fixées par les textes d’application de la présente loi.

Lorsque le maintien de l’équilibre écologique l’exige, toutes portions de bois ou forêts classées, quels que soient leurs propriétaires, peuvent être érigées en forêts classées, interdisant par là même tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à des compromettre la qualité des boisements. Ces classements donnent lieu à des indemnités dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 37 de la présente loi.

Sera puni d’un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu à la réglementation des forêts protégées, classées, telles que prévues aux articles 40 et 41 ci-dessus.