Chapitre 1 - Des dispositions générales et définitions
Art. 1
La présente loi a pour objet :
- a) de fixer le cadre général de la normalisation en conformité avec les accords internationaux auxquels la République du Tchad est partie ;
- b) d’améliorer la qualité des produits, biens et services, et le transfert des technologies ;
- c) de supprimer les obstacles techniques au commerce et de promouvoir la non-discrimination ;
- d) de susciter la participation des parties intéressées à la normalisation et faire respecter le principe de transparence ;
- e) d’éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation ;
- f) d’encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation à cet effet équivalent ;
- g) d’économiser les ressources et de protéger l’environnement ;
- h) de réaliser les objectifs légitimes et utiles à la qualité de vie ;
- i) de créer des structures nationales de normalisation.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Normalisation : L’activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels des dispositions destinées à un usage commun et répété, dans la confrontation des problèmes réels visant à l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné. Elle fournit des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et/ou commerciaux concernant les produits, biens, et services qui se posent de façon récurrente dans les relations entre les partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
- Etat membre : Pays membre d’un ou de plusieurs accords internationaux en la matière et auxquels la République du Tchad est partie.
- Norme : Document établi par consensus, sans force obligatoire, et approuvé par un organisme de normalisation reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles des lignes directrices ou de caractéristiques, comprenant des prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour des produits de réalisation des procédés et des méthodes de production.
- Objectif légitime : Objectif relatif à la sécurité nationale, la protection des consommateurs, la loyauté dans les transactions commerciales, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l’environnement et à tout autre objectif de même nature.
- Accréditation : La reconnaissance formelle, par un organisme national faisant autorité, de la compétence d’un organisme pour procéder à des évaluations de la conformité.
- Procédures d’évaluation de la conformité : Toutes procédures utilisées directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées. Elles comprennent entre autres les procédures d’échantillonnage, d’essais et d’inspections, des procédures d’évaluation, de vérification et d’assurance de la conformité, les procédures d’enregistrement, d’adoption et d’homologation et leur combinaison.
- Projet de règlement technique :Document élaboré comme un projet de règlement technique en tant que stade de préparation et mis à la disposition des parties intéressées avec possibilité d’y apporter des amendements.
- Règlement technique : Document pris par voie règlementaire, qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris la réglementation qui s’y applique dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière de composition, d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production.
- Organisme à activité normative : Organisme qui a des activités reconnues dans le domaine de la normalisation.
- Certificat de conformité : Document établi par un organisme d’évaluation de la conformité ou une personne physique habilitée et qui atteste de celle-ci.
- Organisme national de normalisation : Organisme de normalisation à compétence nationale, habilité à devenir membre des organisations internationales et régionales correspondantes.
- Produit : Tout matériau, substance, composant, équipement, système, procédure, fonction ou méthode.
- Essai : Toute opération qui consiste à déterminer certaines caractéristiques d’un produit, d’un processus selon un mode spécifique.
- Obstacles Techniques au Commerce (OTC) : Tous les obstacles techniques aux échanges régionaux ou internationaux des produits ou de services qui résultent de la divergence des prescriptions ou des normes techniques, de l’application divergente de telles prescriptions ou de telles normes ou de la non reconnaissance notamment des systèmes d’évaluation de la conformité, des enregistrements ou des homologations.
