Chapitre 4 - Des règlements techniques et des normes
Section 1 - Des dispositions communes
Art. 8
L’élaboration, l’adoption et l’application des règlements techniques et des normes nationales ne doivent pas avoir pour objet et/ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce.
Art. 9
Lorsque des normes internationales pertinentes existent ou lorsqu’elles sont sur le point d’être mises en forme, elles sont utilisées comme base des règlements techniques et des normes nationales, sauf si ces normes internationales s’avèrent inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, en raison notamment d’un niveau de protection insuffisant, de facteur climatique ou géographique, fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.
Dans tous les cas où cela est approprié, les règlements techniques et les normes nationales sont basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d’emploi de celui-ci plutôt qu’en fonction de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.
Art. 10
Les règlements techniques et les normes nationales s’appliquent de façon non discriminatoire aux produits importés en provenance de tout autre Etat membre et aux produits similaires d’origine nationale.
Art. 11
L’organisation, le fonctionnement de la normalisation ainsi que les conditions d’agréments des organismes à activité normative sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 2 - Des règlements techniques
Art. 12
L’élaboration et l’adoption des règlements techniques doivent être nécessaires pour réaliser un objectif légitime, en prenant en considération les risques que leur adoption entraînerait. Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, notamment, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.
Les règlements techniques ne sont pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d’exister ou ont changé de telle sorte qu’ils deviennent possibles de satisfaire à l’objectif légitime d’une manière moins restrictive pour le commerce.
Art. 13
Les règlements techniques sont élaborés par les secteurs concernés avec l’assistance de l’ATNOR. La communication de règlements de projets techniques à l’organisme national de la normalisation est obligatoire.
Section 3 - Des normes
Art. 14
Les normes nationales sont élaborées par l’ATNOR.
