Chapitre 3 - Des structures de la promotion de la qualité
Art. 4
Afin d’assurer la cohérence de la politique du Conseil National de la qualité, il est créé les structures techniques de gestion ci-après :
- l’Agence Tchadienne de Normalisation, en abrégé ATNOR ;
- le Conseil National de la Qualité, en abrégé CONAQ ;
- le Comité Interministériel de Règlementation, en abrégé CNIR.
Art. 5
L’ATNOR est un organisme public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion, créée par la présente loi et placée sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce et de l’industrie.
Les ressources financières de l’ATNOR sont constituées de :
- subventions de l’Etat ;
- revenus provenant des activités de l’agence ;
- dons et Legs ;
- toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.
L’ATNOR met en œuvre la politique de normalisation conformément aux lois en la matière.
A cet effet, elle est chargée de :
- l’élaboration, la publication et la diffusion des normes Tchadiennes ;
- l’homologation des normes internationales en normes nationales ;
- la centralisation et la coordination des travaux de normalisation ;
- la promotion des travaux, des recherches d’essai au Tchad ou à l’étranger ;
- l’acquisition, la constitution, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation ou information relative à la normalisation ;
- la formation et la sensibilisation dans les domaines de la normalisation ;
- l’application des conventions, accords régionaux et internationaux dans les domaines de la normalisation auxquels le Tchad fait partie ;
- la participation aux travaux des organisations régionales et internationales de normalisation ;
- la mise à disposition d’informations sur l’élimination des obstacles techniques au commerce au profit d’Etats membres et de parties intéressés.
Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’ATNOR sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 6
Le CONAQ est l’organe d’orientation et de coordination de la politique de qualité. Il est composé de représentants des secteurs publics, privés et de la société civile concernés par le domaine.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
Le CNIR est l’organe chargé de la coordination des règlements techniques et des mesures sanitaires Phytosanitaires (SPS) pour assurer une synergie entre les différents départements ministériels en charge des activités de contrôle de la qualité.
A cet effet, le CNIR est chargé de :
- participer à l’élaboration des règlements techniques en général et plus particulièrement des mesures sanitaires Phytosanitaires (SPS) en donnant des conseils durant le processus d’élaboration, pour veiller à ce que ces règlements soient conformes aux obligations internationales en matière de règlements techniques et plus particulièrement aux obligations énoncées dans les accords OTC/SPS ;
- recommander l’adoption, la mise à jour ou l’abrogation des règlements techniques et mesures SPS émanant du Pouvoir exécutif et de formuler des avis techniques concernant les avant-projets de règlements techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre ;
- assurer la notification des règlements techniques et les mesures SPS du Tchad à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;
- les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
