Chapitre 6 - De l’information et de la notification
Art. 24
L’ATNOR est le pôle d’informations sur les obstacles techniques au commerce.
A ce titre, elle est chargée de :
- répondre à toutes les demandes raisonnables des renseignements émanant d’Etats membres et de parties intéressées ;
- fournir les documents pertinents, comprenant des règlements techniques, normes nationales et procédures d’évaluation conformément aux accords internationaux pertinents auxquels la République du Tchad a adhéré, à l’exception des renseignements dont la divulgation est contraire aux intérêts de la sécurité nationale.
Art. 25
Tous les secteurs et organismes à activité normative doivent communiquer de façon diligente au pôle d’informations, les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité adoptés ou en projet.
Art. 26
Tout règlement technique sera publié intégralement dans le journal officiel de la République du Tchad, dès qu’il est rendu exécutoire par un arrêté du Ministère en charge du Commerce et de l’Industrie.
