Chapitre 8 - Des procédures et des sanctions
Art. 35
Les infractions relevées en application de la présente loi peuvent faire l’objet des poursuites judiciaires.
L’Administration compétente transmet les procès-verbaux et les rapports au Procureur de la République en lui faisant connaître ses conclusions.
Les dispositions du droit commun sont applicables en cas de flagrant délit.
Art. 36
Sans préjudice des sanctions pénales, toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice du fait d’une infraction suivant les dispositions de la présente loi peut intenter une action en réparation devant la juridiction compétente.
Art. 37
Est passible d’une amende de 500.000 FCFA à 10.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui commet une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 28 de la présente loi.
Art. 38
Nonobstant les peines prévues à l’article 37 ci-dessus, la juridiction compétente peut ordonner aux frais du condamné la publication intégrale ou par extrait de sa décision dans un ou plusieurs journaux qu’elle désigne et l’affichage dans les lieux qu’elle indique.
Art. 39
Les sanctions prévues par la législation en vigueur sur la concurrence et la protection des consommateurs sont également applicables.
Art. 40
La récidive constitue une circonstance aggravante et l’amende est portée au double.
Dans ce cas, le juge peut ordonner la cessation temporaire ou définitive de toute activité commerciale, industrielle ou de prestation de service sur l’ensemble du territoire national.
