Chapitre 7 - Des infractions et leur constatation
Art. 27
Au sens de la présente loi, sont considérées comme des infractions les faits ci-après :
- la mise sur le marché de produits, biens ou de services non-conformes ;
- le refus de donner aux consommateurs une garantie pour le service ou le produit mis en consommation ;
- toute violation de la législation en vigueur relative à la concurrence et à la protection des consommateurs au Tchad.
Art. 28
Les infractions ci-dessus énumérées sont constatées sur procès-verbaux ou par des rapports rédigés par des personnes assermentées.
Art. 29
Sont habilités à dresser des procès-verbaux ou des rapports, les fonctionnaires et agents de l’Etat spécialement commis à cet effet.
Avant d’exercer en cette qualité, ils doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle.
Art. 30
Dans le cas d’une constatation par structure déléguée, il est dressé un procès-verbal par l’agent verbalisateur. La transmission dudit procès-verbal au Ministère de tutelle doit intervenir dans un délai maximum de quarante-huit heures.
Art. 31
Les fonctionnaires et agents visés à l’article 30 ci-dessus sont astreints au secret professionnel.
Art. 32
Les activités de l’ATNOR et CNIR peuvent donner lieu à des enquêtes. Lesdites enquêtes se clôturent par l’établissement de procès-verbaux et le cas échéant, de rapports rédigés en trois originaux et transmis dans un délai de 72 heures à l’autorité compétente.
Les trois originaux établis sont ventilés de la manière suivante :
- un exemplaire à l’Autorité ;
- un exemplaire à la partie concernée ;
- un exemplaire conservé par l’administration émettrice.
Art. 33
Les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, ou moyens de transport à usage professionnel liés à l’objet de leur enquête conformément à la loi.
Art. 34
Toutes contestations relatives à une ou plusieurs caractéristiques techniques de tout produit, service ou de tous documents, peuvent, à tout moment de la procédure administrative ou de l’enquête, être déférées ou soumises par l’administration à l’examen d’experts désignés par les deux parties.
Lorsque les experts sont désignés par les deux parties, leur conclusion s’impose et n’est susceptible d’aucun recours à une contre-expertise.
Lesdits experts sont astreints au secret professionnel.
