Chapitre 5 - De l’évaluation de la conformité
Art. 15
La recherche d’une assurance suffisante afin que les produits soient conformes aux règlements techniques ou aux normes nationales, est une exigence légitime.
Art. 16
Lorsque des preuves ou recommandations pertinentes émanant d’organismes internationaux à activité normative auxquels le Tchad est membre existent ou lorsqu’elles sont sur le point d’être mises en forme, elles servent de base pour l’élaboration des procédures d’évaluation de la conformité.
Toutefois lorsque ces preuves ou recommandation ou certains de leurs éléments sont inappropriés pour réaliser les objectifs essentiels ou en raison des facteurs climatiques ou autres facteurs géographiques fondamentaux, ou de problèmes technologiques ou d’infrastructure de base, ils ne doivent pas être exploités.
Art. 17
Les fournisseurs des produits originaires de territoire d’un Etat membre ont accès aux procédures d’évaluation de la conformité selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les nationaux.
Art. 18
Les informations obtenues par les personnes ou organismes chargés de l’évaluation de la conformité d’un produit ou service sont couvertes par le secret professionnel.
Art. 19
L’organisation et le fonctionnement de l’évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes nationales sont fixés par voie règlementaire.
Art. 20
La conformité d’un produit aux règlements techniques et aux normes nationales est attestée par l’attribution d’un certificat de conformité ou matérialisée par l’apposition sur le produit d’une marque de conformité.
Art. 21
Les marques de conformité aux règlements techniques et aux normes nationales sont des marques collectives qui seront régies par des dispositions législatives et réglementaires mises en place.
Art. 22
Les procédures de certification et les caractéristiques des marques nationales de conformité aux règlements techniques et aux normes nationales sont fixées par voie règlementaire.
Art. 23
Les produits qui touchent à la sécurité, à la santé des personnes et/ou des animaux et à la protection des végétaux et à l’environnement font l’objet d’une certification.
L’organisme national de la normalisation se charge de l’application et du suivi de la remise de la certification de la conformité, ainsi que de la création, de la mise en œuvre et de la gestion des marques de la conformité.
La liste des produits mentionnés à alinéa 1 ci-dessus et les modalités d’application de l’aliéna 2 sont fixés par voie règlementaire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
