Chapitre 2 - De la légalité et publicité des opérations financières publiques
Art. 4
Aucune dépense publique ne peut être engagée et payée si, d’une part, elle n’est préalablement définie dans un texte, législatif ou réglementaire régulièrement publié et d’autre part, autorisée par une Loi de Finances. L’administration fixe de façon explicite les règles et critères qu’elle suit dans l’attribution des aides, subventions et transferts au bénéfice de toute personne privée. Ces règles sont rendues publiques.
Art. 5
La réglementation applicable aux marchés publics et délégation de service public obéit à la présente loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
Art. 6
Les ventes de biens publics sont régulièrement portées à la connaissance du public et ouvertes à tous sans discrimination. Les transactions importantes font l’objet d’une information spécifique.
Art. 7
Les contrats entre l’administration et les entreprises, publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont établis clairement et portés à la connaissance du public. Ces principes valent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu. Ces contrats sont régulièrement contrôlés par la Cour des comptes et par les commissions parlementaires compétentes. L’implication du Gouvernement dans le secteur privé doit être menée dans la transparence et sur la base des règles et procédures non-discriminatoires.
Art. 8
Toute concession d’utilisation ou d’exploitation des biens de l’État ainsi que les partenariats public-privés, s’appuient sur des bases juridiques formelles et explicites.
Art. 9
Les relations entre l’administration publique et les entreprises publiques ou autres entités publiques sont régies par des dispositions claires et accessibles au public.
Art. 10
Lorsque les décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir un impact financier, un chiffrage de l’impact budgétaire complet de ces décisions, en recettes comme en dépenses, est rendu Public.
Art. 11
Aucun financement de dépense publique par une organisation internationale ou un État étranger ne peut être mis en place sans une information préalable du Ministre en charge des finances.
