Chapitre 9 - De l’intégrité des acteurs
Art. 54
Les détenteurs de toute autorité publique, élus, membres du Gouvernement ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Une loi spécifique précise les conditions, le périmètre d’application de ce principe et définit les infractions et sanctions de tout enrichissement illicite.
Art. 55
Le comportement des agents de l’État est régi par des règles déontologiques claires et largement connues de tous. Un Code de déontologie spécifique aux élus, inspiré des principes du présent « Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques », est établi par l’Assemblée Nationale. Les règles et procédures disciplinaires de la fonction publique sont renforcées en ce qui concerne les infractions en matière de finances publiques.
Art. 56
Des sanctions, prononcées dans le respect des règles de l’État de droit, sont prévues à l’encontre de tous ceux qui, élus ou fonctionnaires ont géré irrégulièrement des deniers publics.
Art. 57
La non-dénonciation à la justice par un agent qui aurait eu connaissance de toute infraction de caractère pénal en matière de gestion des deniers publics est également sanctionnée.
Art. 58
Les procédures et les conditions d’emploi dans la fonction publique sont fixées par la loi. Nul ne peut être nommé ou affecté à un poste comportant des responsabilités financières sans qu’aient été vérifiées préalablement ses compétences techniques, ses aptitudes professionnelles et les grandes capacités déontologiques qu’il présente. Des programmes de formation adaptés entretiennent et actualisent ces compétences.
Art. 59
Les administrations financières, fiscales et douanières sont protégées contre toute influence partisane. Elles veillent au respect des droits des contribuables et veillent à informer régulièrement le public sur leurs activités.
Art. 60
La présente loi sera enregistrée et publié au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
