Chapitre 3 - Des attributions et responsabilités des institutions
Art. 12
La répartition des compétences, des charges et des ressources publiques entre les différents niveaux d’administration publique, et les relations financières qu’ils entretiennent entre eux, sont clairement définies et font régulièrement l’objet d’une information globale, claire et cohérente.
Art. 13
Les compétences et responsabilités respectives du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale en matière de conduite de la politique budgétaire, de choix des dépenses et des recettes publiques ainsi qu’en matière d’exécution et de contrôle budgétaire, sont clairement définies conformément à la Constitution financière.
Art. 14
L’Assemblée Nationale est appelée à délibérer chaque année sur le projet de budget de l’État et sur son exécution. Les parlementaires disposent d’un droit d’information et de communication sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics.
Art. 15
Est établi et rendu public un calendrier budgétaire annuel de préparation du budget de l’État. Ce calendrier prévoit notamment, dans un délai raisonnable précédant le dépôt des projets de loi de finances, la publication par le Gouvernement d’un rapport sur ses hypothèses économiques, ses grandes orientations et priorités budgétaires sur le moyen terme ainsi que ses principaux choix fiscaux et les principaux risques budgétaires pour l’année à venir. Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale.
Art. 16
A l’intérieur du Gouvernement, le rôle et les responsabilités respectives du Ministre en charge des Finances, des autres Ministres et du Chef du Gouvernement sont clairement définis. Les grandes options de politique budgétaire sont débattues collégialement par le Gouvernement. Une fois les décisions prises sous l’autorité du chef de l’exécutif, elles s’imposent à tous les Ministres.
Art. 17
Les budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels sont établis et gérés dans les mêmes conditions de transparence, de sincérité et de contrôle que celles qui sont définies par le présent « Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques » pour l’ensemble des administrations publiques.
Art. 18
Les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges et contentieux en matière de recettes fiscales et non fiscales, en matière de dépenses, de financement, de gestion domaniale, de marchés publics et de délégation de service public sont clairement identifiées.
Art. 19
Les principes ci-dessus sont transposés au plan local, avec les adaptations nécessaires, pour déterminer en matière de finances publiques, les pouvoirs exécutifs locaux et des assemblées délibérantes, ainsi que la procédure budgétaire locale.
Art. 20
Les administrations statistiques collectent, traitent et diffusent les données et informations relatives aux finances publiques en toute indépendance par rapport aux autorités politiques. La méthodologie suivie pour l’établissement des statistiques est publiée en même temps que leur diffusion.
