Chapitre 4 - Du cadre économique
Art. 21
Le budget de l’État s’insère dans un cadre global de politique macroéconomique, financière et budgétaire à moyen terme couvrant l’année à venir et au moins les deux années suivantes. Les hypothèses économiques retenues sont explicitées et justifiées ainsi que les financements attendus de l’assistance extérieure. Ces hypothèses sont, le cas échéant, comparées avec les autres projections disponibles établies par des sources compétentes et indépendantes différentes de celles du Gouvernement.
Art. 22
Ce cadre global est cohérent avec les engagements pris en application des traités de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et comporte toutes les informations nécessaires à l’application des dispositifs de surveillance et de convergence fixées par ces traités.
Art. 23
Le solde (déficit, équilibre ou excédent) du budget de l’État est présenté conformément aux principes, règles et pratiques internationalement reconnus en matière de statistiques de finances publiques. Il est arrêté chaque année par la loi de finances. Le solde global consolidé prévisionnel de l’ensemble des administrations publiques, regroupant l’État et ses établissements publics, les collectivités locales et les organismes de protection sociale, est publié dans des documents annexes aux lois de finances.
Art. 24
Le Gouvernement publie des informations détaillées sur le niveau et la composition de son endettement interne comme externe, de ses actifs et de ses principales obligations financières, notamment les droits acquis concernant les retraites de la fonction publique, les garanties accordées aux entités publiques comme privées et les avoirs en ressources naturelles. Ces informations sont présentées conformément aux principes, règles et pratiques internationalement reconnus en matière de statistiques de finances publiques.
Art. 25
L’endettement financier consolidé de l’ensemble des administrations publiques est également publié.
