Chapitre 7 - Du contrôle
Art. 41
Toutes les opérations relatives aux recettes, aux dépenses et au financement des budgets des administrations publiques doivent être soumises à un contrôle démocratique, juridictionnel et administratif.
Art. 42
Le contrôle démocratique est assuré par des assemblées délibérantes régulièrement élues, en particulier, s’agissant du budget de l’État, par l’Assemblée Nationale.
Art. 43
Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumises au contrôle externe de la Cour de comptes.
Le Programme et les méthodes de travail de la Cour des Comptes ainsi que ses décisions et analyses sont établis en toute indépendance des pouvoirs exécutif et législatif.
Art. 44
La Cour des comptes rend publics tous les rapports qu’elle transmet au Président de la République, à l’Assemblée Nationale et au Gouvernement. Elle publie également ses décisions particulières dans au moins deux grands journaux de grande diffusion. Un suivi de ses recommandations est organisé et les résultats de ce suivi sont régulièrement portés à la connaissance du public.
Art. 45
Les responsabilités de chacun des acteurs concernés, et les modalités de contrôle et de sanctions de leurs actes sont formellement explicitées.
Art. 46
Les comptes définitifs, contrôlés et accompagnés des rapports de contrôle, permettent chaque année, de vérifier le respect des autorisations budgétaires ainsi que l’évolution du patrimoine des administrations publiques.
Art. 47
Les activités et les finances des administrations publiques sont soumises à un contrôle interne.
