Chapitre 5 - De élaboration et présentation des budgets publics
Art. 26
Les budgets annuels sont réalistes et sincères tant dans leurs prévisions de dépenses que de recettes. Pour le budget de l’État, les principaux risques budgétaires sont identifiés et évalués dans un rapport qui doit accompagner les documents budgétaires à l’Assemblée Nationale.
Art. 27
Les budgets et les comptes, dans un souci d’exhaustivité, couvrent, pour chaque administration publique, l’ensemble des opérations budgétaires des administrations publiques. Aucune recette ne peut être affectée à une dépense prédéterminée, sauf, par exception, lorsqu’un lien économique réel existe entre une recette donnée et la dépense qu’elle finance ou, s’agissant des financements internationaux, pour respecter la volonté du bailleur de fonds.
Art. 28
Les données financières sont présentées sur une base brute, en distinguant les recettes, les dépenses et les opérations de financement et de trésorerie. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont réunies dans un même budget et la procédure de préparation et d’adoption est unique et commune à ces deux catégories de dépenses.
Art. 29
Des informations comparables à celles du budget de l’année sont fournies sur l’exécution du budget de l’année précédente. Les changements de règles et périmètres de budgétisation effectués d’une année sur l’autre sont signalés de façon à pouvoir disposer de séries homogènes dans le temps.
Art. 30
A l’appui des documents budgétaires, une description des principales mesures de dépenses et de recettes est fournie, en précisant leur contribution aux objectifs de politique et leur cohérence avec chacune des grandes politiques publiques.
Art. 31
Chaque catégories de dépenses est prévue et autorisée selon une nomenclature stable et claire permettant de déterminer l’autorité responsable de la gestion du crédit, la nature économique de la dépense et la politique publique à laquelle elle contribue.
Art. 32
Une comparaison des résultats et des objectifs, tant financiers que physiques, des principaux programmes budgétaires représentatifs des politiques publiques est rendue publique chaque année.
Art. 33
Le produit de toutes les sources de recettes, y compris celles liées aux activités de mise en valeur des ressources naturelles et à l’assistance extérieure, apparait de façon détaillée et justifiées dans la présentation des budgets annuels.
Art. 34
La nature et le coût budgétaire des exonérations et dérogations fiscales ainsi que les prêts, avances et garanties font l’objet d’une présentation détaillée à l’occasion de l’adoption du budget annuel.
Art. 35
Tout écart significatif entre une prévision budgétaire et le résultat effectif correspondant ainsi que toute proposition de révision et d’autorisation budgétaire font l’objet de justifications détaillées et explicites.
