Chapitre 6 - De la mise en œuvre des recettes et des dépenses
Art. 36
Les modifications des budgets publics éventuellement nécessaires dans le courant de l’exercice sont présentées dans les mêmes formes que celles suivies pour le budget initial.
Art. 37
La situation de l’exécution budgétaire fait l’objet périodiquement, en cours d’année, de rapports publics.
Art. 38
Chaque étape du processus d’exécution de la dépense et de la recette est clairement définie, sans confusion, ni duplication.
Art. 39
Les contestations liées aux obligations fiscales et non fiscales sont examinées dans des délais raisonnables.
Art. 40
Les recettes et dépenses des budgets des administrations publiques sont régulièrement comptabilisées dans le respect des principes, règles et pratiques comptables internationalement reconnus.
