Ordonnance n° 043/PR/2018 du 31 août 2018 portant orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique

Au sens de la présente Ordonnance, on entend par :

• Agricole : Avec « A » majuscule, tout ce qui se rapporte aux sous-secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche/aquaculture et de la foresterie ;
• Péri Agricole : tout ce qui se rapporte aux activités visant explicitement à faciliter/valoriser une activité Agricole : fourniture d’intrants et de matériels Agricoles, transformation, conservation, stockage et commercialisation des produits Agricoles ;
• Activité Agricole : toute activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique ;
• Activité ou profession connexe à la profession Agricole ou non Agricole : toute activité qui, sans être agricole, a un lien direct ou indirect avec la profession Agricole ;
• Agriculture durable : application à l’Agriculture des principes du développement durable pour assurer la production de nourriture, de bois et de fibres en respectant les limites écologique, économique et sociale qui assurent la durabilité dans le temps de cette production ;
• Agriculture familiale : désigne une des formes d’organisation de la production agricole regroupant des exploitations caractérisées par des liens organiques entre la famille et l’unité de production et par la mobilisation du travail familial excluant le salariat permanent. Ces liens se matérialisent par l’inclusion du capital productif dans le patrimoine familial et par la combinaison de logiques domestiques et d’exploitation, marchandes et non marchandes, dans les processus d’allocation du travail familial et de sa rémunération, ainsi que dans les choix de répartition des produits entre consommations finales, consommations intermédiaires, investissements et accumulation ;
• Agri business : activités collectives qui sont exécutées de la ferme à la fourchette. Il porte sur la fourniture d’intrants agricoles, la production et la transformation des produits Agricoles et leur distribution aux consommateurs finaux ;
• Agrobusiness : ensemble des activités et des transactions en relation avec l’Agriculture ;
• Agroforesterie : intégration raisonnée, dans l’espace et dans le temps, de l’arbre aux systèmes agricoles et/ou de l’élevage, qui ne se développe qu’avec une certaine intensification du système agro-pastoral et liée à l’apparition d’un espace fini où les pratiques intensives n’autorisent plus des productions suffisantes aux besoins des populations ;
• Agro-industrie : ensemble des systèmes de production agricole qui s’étendent à toutes les entreprises qui fournissent des biens à l’agriculture tels que l’engrais, les pesticides, les équipements agricoles ainsi qu’à celles qui transforment les matières premières et les conditionnent en produits commercialisables ;
• Agro-sylvo-pastoral et halieutique : relatif à l’agriculture, la foresterie, l’élevage et la pêche/aquaculture ;
• Aquaculture : élevage d’espèces animales des plans d’eau, et la culture d’organismes aquatiques ;
• Biosécurité : ensemble de mécanismes juridiques, techniques et administratifs mis en place afin de veiller à l’utilisation en toute sécurité de la biotechnologie moderne ;
• Biotechnologie : toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci pour réaliser ou modifier des productions ou des procédés à usage spécifique ;
• Changements climatiques : des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine, altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;
• Conseil Agricole : art de mettre à la disposition des exploitants, selon leurs besoins, les bonnes pratiques agricoles à travers des outils adaptés ;
• Crédit Agricole : tout type de crédit reçu pour financer les opérations de l’exploitation, notamment l’achat des intrants nécessaires à la production végétale et animale, la construction de bâtiments Agricoles, d’ouvrages et l’achat d’équipements Agricoles ;
• Ecosystème : environnement constitué d’un ensemble dynamique d’organismes vivants qui interagissent entre eux et avec le milieu dans lequel ils vivent et s’y reproduisent ;
• Entreprise Agricole : exploitation Agricole créée sous forme de société, gérée individuellement ou collectivement et dont la main-d’œuvre est salariée et régie par le Code du Travail et les conventions collectives en vigueur ;
• Exploitation Agricole familiale unité constituée par une ou plusieurs personnes unies par des liens de parenté ou des us et coutumes, qui exploitent en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources ;
• Forêt communautaire : portion du domaine protégé des Collectivités Autonomes affectée à une communauté en vue de mener des activités ou d’entreprendre des processus dynamiques pour une gestion durable des ressources naturelles à partir d’un plan simplifié d’aménagement durable, dit « plan simple de gestion » ;
• Groupe vulnérable : groupe de population composé d’une forte proportion de ménages et d’individus souffrant d’insécurité alimentaire, nutritionnelle ou exposés à cette insécurité ;
• Intrant : tout élément entrant dans la production Agricole ;
• Investissement agricole : emploi de capitaux visant à accroître la production Agricole, à assurer la transformation ou à en améliorer la rentabilité et la qualité ;
• Investissement vert : investissement nécessaire pour réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
• Nomadisme : tout déplacement dans le temps et dans l’espace des hommes et des animaux à la recherche de pâturages et de l’eau d’abreuvement ;
• Organisation Professionnelle Agricole : groupement de personnes physiques ou morales, à vocation Agricole, qui décide de s’unir pour la défense de leurs intérêts et droits auprès des pouvoirs publics et des tiers, la fourniture de biens et de services à leurs membres et/ou la réalisation d’activités économiques ou profit de leurs membres ;
• Pastoralisme : mode d’élevage fondé sur la mobilité permanente ou saisonnière du cheptel ;
• Pâturages : ensemble des ressources naturelles principalement végétales habituellement utilisées pour assurer l’alimentation des animaux ;
• Plan d’eau : étendue d’eau plus ou moins permanente, qui peut être douce, salées ou saumâtres. Ce sont des mers, des lacs, des fleuves, des rivières, des ruisseaux, des ouaddis, des étangs, des mares ;
• Pisciculture : branche de l’aquaculture qui désigne l’élevage des poissons en eaux douces, saumâtres ou salées ;
• Ressources pastorales : ensemble des ressources clés nécessaires à l’alimentation des animaux en élevage extensif tels que l’eau, le pâturage, le foin stocké, les terres salées, etc... ;
• Résilience Agricole : capacités que développent le secteur Agricole, les exploitants Agricoles, les communautés rurales, les filières économiques ou environnementales à résister et à se relever rapidement et durablement des dommages subis résultant des changements climatiques au de tout autre choc touchant le secteur Agricole ;
• Sécurité alimentaire : la sécurité alimentaire est assurée lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, salubre et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. Les quatre piliers de la sécurité alimentaire sont la disponibilité, l’accès, l’utilisation et la stabilité. La dimension nutritionnelle fait partie intégrante du concept de sécurité alimentaire et des travaux du Comité de Sécurité Alimentaire Mondiale (CSA, 2013) ;
• Secteur privé : domaine d’activité constitué des entreprises, associations ou organisations qui ne dépendent pas directement de l’Etat, de son administration et/ou des Collectivités Autonomes et/ou les fonds publics ;
• Transhumance : déplacement saisonnier du bétail qui quitte les limites de ses parcours habituels et y retourne, en vue de l’exploitation des ressources pastorales en dehors des aires protégées ;
• Warrantage : système de crédit base sur l’utilisation d’un stock de denrées Agricoles comme garantie d’un prêt bancaire mettant en relation des producteurs/organisations, un entreposeur agréé et une institution financière.

Le développement agro-sylvo-pastoral et halieutique au Tchad est régi par les principes directeurs suivants qui contribuent à la création d’un environnement politique, juridique, économique et sociale favorable aux fonctions productives et commerciales :

• la sécurité foncière ;
• la gestion durable des ressources agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;
• l’efficacité économique ;
• l’équité sociale et la solidarité ;
• le respect et la protection de l’environnement ;
• l’économie de marché ;
• le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration ;
• la mobilisation et la responsabilisation de tous les acteurs en particulier les femmes, les Organisations Professionnelles Agricoles, les jeunes et les personnes vulnérables ;
• l’engagement dans la durée de tous les acteurs ;
• la promotion de la bonne gouvernance ;
• le soutien de l’État aux activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques et activités connexes ;
• la reconnaissance et le respect du principe de produire et de consommer sans nuire aux écosystèmes agraires, aux semences locales et à la santé humaine.

La présente Ordonnance a pour objet de déterminer les orientations politiques constituant le cadre légal de référence en matière de développement agro-sylvo-pastoral et halieutique au Tchad basées prioritairement sur l’Agriculture familiale et soutenue par le secteur public et privé.

La présente Ordonnance s’applique à l’ensemble des activités économiques du secteur Agricole notamment l’agriculture, l’élevage, la pêche, la pisciculture, l’aquaculture, l’apiculture, la chasse, la foresterie, la cueillette ainsi qu’à leurs fonctions sociales et environnementales. Elle s’applique également aux activités péri-Agricoles.

L’objectif global de développement agro-sylvo-pastoral et halieutique est de construire une Agriculture intensive, diversifiée et durable qui procure une alimentation saine et suffisante, des revenus et des emplois sécurisés pour les populations rurales en général, et les groupes vulnérables en particulier, d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la réduction de la pauvreté au Tchad.

A ce tire, il vise à faire du secteur rural une source importante de croissance économique durable et inclusive.

Les axes stratégiques de développement agro-sylvo-pastoral et halieutique sont :

• l’intensification et la diversification des productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;
• la promotion et la compétitivité des filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques avec une forte implication du secteur privé ;
• le renforcement de la résilience des populations vulnérables face au changement climatique, aux catastrophes et crises alimentaires et nutritionnelles ;
• le renforcement des capacités des acteurs et la gouvernance des interventions de développement rural ;
• la sensibilisation des acteurs pour la cohabitation pacifique et le respect des couloirs de transhumance.

Les stratégies de développement des productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques sont axées prioritairement sur les mesures de spatialisation, d’intensification, de diversification et de durabilité des productions selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, de satisfaction des besoins nationaux, de régulation des importations et de promotion des exportations.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes (CA) et les acteurs clés, définit les politiques de développement des productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques et veille à leur mise en œuvre.

Les politiques définissent les mesures concourant à la disponibilité, à l’accessibilité, à l’utilisation et à la stabilité des approvisionnements des produits alimentaires diversifiés sur l’étendue du territoire national.

Les Collectivités Autonomes peuvent bénéficier de subventions spécifiques de la part de l’Etat dans le cadre de contrats programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle, tenant compte de la réduction de la pauvreté rurale et la protection de l’environnement ou des disparités inter ou intra régionales.

Les priorités d’action de développement agro-sylvo-pastoral et halieutique sont :

• intensifier et diversifier les systèmes de production agro-sylvo-pastoraux et halieutiques ;
• assurer la maîtrise et l’accès durable à l’eau pour les productions et l’alimentation humaine et animale ;
• promouvoir la recherche dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ;
• définir et organiser les filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;
• promouvoir et rendre compétitives les filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques avec une forte implication du secteur privé ;
• améliorer l’accès au financement des organisations des producteurs ruraux ;
• développer et moderniser les infrastructures agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;
• faciliter la mise en marché des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques ;
• développer des interprofessions autour des principales filières et produits ;
• renforcer les capacités des acteurs clés à tous les niveaux ;
• protéger et renforcer les moyens d’existence des personnes, ménages et communautés vulnérables et promouvoir le Droit à l’Alimentation ;
• renforcer les instruments de réponses aux catastrophes et crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales ainsi que les mécanismes de gestion des risques et des catastrophes naturelles ;
• gérer de manière durable les ressources naturelles affectées aux activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;
• renforcer l’intégration entre l’assistance humanitaire et l’aide au développement ;
• promouvoir le dialogue politique sur la Sécurité Alimentaire, la Nutrition et l’Agriculture Durable (SANAD) ;
• renforcer les systèmes d’information sur la Sécurité Alimentaire, la Nutrition et l’Agriculture Durable ;
• renforcer les mécanismes de gouvernance, de coordination et de suivi-évaluation.

L’Etat et les Collectivités Autonomes sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs et des calamités naturelles affectant les productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques sur le plan national et local.

A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance et de prévention qui implique tous les acteurs.

L’Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes et les acteurs clés, assure dans sa stratégie d’approvisionnement la coordination et l’appui aux opérations commerciales dans les zones structurellement déficitaires en respectant les opportunités de marché qui s’offrent aux producteurs des zones excédentaires, apporte des appuis complémentaires spécifiques dans les zones à risques et veille à la régulation des importations et exportations des produits agro-alimentaires.

L’Etat et les Collectivités Autonomes définissent une stratégie d’intervention et de lutte en cas de risque ou de calamité avérés, intégrant et renforçant le dispositif opérationnel qui est activé en cas de besoin.

A ce titre, les actions suivantes sont promues par les pouvoirs publics avec l’appui des partenaires :

• assurer une mise à jour régulière du plan de contingence multirisques ;
• renforcer substantiellement le stock national de sécurité alimentaire et aligner les interventions sur le plan national de réponse ;
• promouvoir et renforcer les stocks céréaliers de proximité ;
• assurer la disponibilité de l’eau pour l’alimentation humaine et animale ;
• favoriser la mise place d’un stock d’aliments pour bétail ;
• promouvoir la création de pharmacies vétérinaires de proximité ;
• créer une réserve de semences d’urgence ;
• promouvoir les cantines scolaires dans les zones vulnérables ;
• promouvoir la culture fourragère.

Il est créé un Fonds d’intervention d’Urgence (FIU) en vue de minimiser l’impact des risques majeurs et des catastrophes sur le développement agro-sylvo-pastoral et halieutique et les conditions de vie des populations rurales.

Le fonds est alimenté par des ressources publiques et privées et a pour objectifs spécifiques de :

• financer les opérations de prévention et de lutte en cas de risque majeur ou de calamité agro-sylvo-pastorale et halieutique déclarée ;
• apporter un appui aux victimes des calamités agro-sylvo-pastorales et halieutiques.

La profession agro-sylvo-pastorale et halieutique participe nécessairement aux organes d’administration et de gestion du Fonds.

Un décret pris en conseil des Ministres déterminera l’Organisation et le Fonctionnement du FIU.

En vue de la gestion des risques sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’Etat, en concertation avec les acteurs clés :

• met en œuvre la stratégie nationale de réduction des risques de catastrophe ;
• lutte contre la volatilité des prix des produits de base ;
• met progressivement en place une assurance Agricole répondant aux besoins des activités Agricoles ;
• garantit le soutien et l’appui la mise en place des systèmes financiers de proximité pour permettre l’accès des producteurs aux financements disponibles ;
• appui à la mise en place des systèmes financiers de proximité pour permettre l’accès des producteurs aux financements disponibles.

Le contrôle sanitaire et de la qualité des aliments d’origine végétale et animale est obligatoire.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les professions agro-sylvo-pastorales et halieutiques, définit et met en œuvre la stratégie de surveillance et de protection des végétaux et des animaux.

Cette stratégie a pour objet la protection du patrimoine animal et végétal, la préservation et l’amélioration de la santé animale et végétale et l’amélioration de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale et végétale.

Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge du secteur rural fixe les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette stratégie.