Titre 6 - De l’information, de la communication, de la recherche de la formation et du renforcement des capacités
Chapitre 1 - De l’information et de la communication
Art. 175
L’information Agricole est un outil nécessaire à la prise de décision par les acteurs publics et privés et à la mise en œuvre de la politique de développement agro-sylvo-pastoral et halieutique.
L’Etat assure la fourniture d’une information régulière, suffisante et de qualité aux acteurs du secteur rural.
Art. 176
L’information doit être fournie par les acteurs et les institutions habilités en s’appuyant sur les moyens modernes de communication disponibles.
Art. 177
En concertation avec les acteurs du secteur Agricole et les institutions spécialisées, l’Etat veille et évalue les systèmes d’information Agricole existants, élabore et met en œuvre un programme pour leur renforcement et leur pérennisation.
Art. 178
L’État élabore et met en œuvre une stratégie de communication Agricole efficace et efficiente, en vue d’améliorer le dialogue dans le secteur rural, notamment en matière de production, de formation, de recherche, de conseil Agricole et de financement.
Chapitre 2 - De la recherche, du conseil et de la vulgarisation Agricoles
Art. 179
L’Etat finance la recherche scientifique en matière de développement rural.
A ce titre, il prend des mesures pour redynamiser les institutions de recherche Agricole.
La sécurité alimentaire et nutritionnelle doit être au cœur des programmes de recherche Agricole.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, des partenariats sont conclus en la matière avec les organisations professionnelles Agricoles et le secteur privé.
Art. 180
La recherche Agricole participe au développement et à la compétitivité des secteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques, à la transformation et à la conservation des produits Agricoles. Elle répond aux impératifs de gestion durable de l’espace rural, de préservation des ressources naturelles, de sécurité sanitaire des aliments, de qualité des produits alimentaires et prend en compte les besoins exprimés par les organisations professionnelles Agricoles.
Art. 181
Les institutions de recherche, sous la supervision du Ministère en charge de l’Agriculture et en concertation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé établissent la carte de fertilité des sols.
Art. 182
Des relations de partenariat formelles sont établies entre les institutions de recherche, les services d’appui-conseil et de formation et les organisations professionnelles. Agricoles.
Art. 183
La recherche Agricole est conduite par les organismes spécialisés, les établissements d’enseignement supérieur publics et privés, ainsi que les chercheurs individuels, conformément aux principes définis par le Système National de la Recherche Agricole.
Les institutions de recherche Agricole doivent renforcer la complémentarité et la synergie.
Art. 184
Les services d’appui-conseil, les exploitants Agricoles, les centres techniques de recherche, les entreprises de transformation, les exportateurs des produits Agricoles et les institutions sous régionales et internationales de recherche concourent également, chacun à son niveau, à la recherche Agricole.
Art. 185
Les institutions spécialisées de recherche Agricole, notamment les instituts et les centres de recherche, les institutions de formation universitaire, mènent pour le compte de l’Etat, les missions de recherche présentant un enjeu de souveraineté nationale.
Les institutions spécialisées favorisent la coopération avec celles ayant des compétences et des capacités de recherche dans les domaines agro-sylvo-pastoraux et halieutiques et agroalimentaires au niveau national, sous-régional et international.
Art. 186
Les institutions de recherche publiques ou privées, les centres de recherche et les chercheurs sont tenus, dans le cadre de leurs activités, au respect des mesures de protection de la biodiversité et de la biosécurité nationales.
Art. 187
Les résultats de la recherche financée sur fonds publics font partie du patrimoine de la Nation et font l’objet d’une large diffusion, à l’exception de ceux revêtant un caractère confidentiel ou stratégique.
Les résultats de recherche effectuée sur le territoire national font l’objet de portage avec les institutions nationales concernées quel que soit leur nature.
Art. 188
La production de plants et semences végétales de pré-base et de base, de semences et embryons animaux et halieutiques, ainsi que le transfert de technologies vers les utilisateurs, bénéficient de financements appropriés de la part de l’Etat.
Art. 189
Les ressources Génétiques disponibles ainsi que les obtentions variétales d’espèces végétales et de races animales font partie du patrimoine de la Nation.
Art. 190
Les ressources génétiques font l’objet d’une protection intellectuelle conformément à la réglementation nationale et aux accords internationaux, et sur la base d’un Catalogue national des variétés végétales, des espèces et races animales et halieutiques.
Art. 191
Les modalités de mouvement et de commercialisation tant à l’importation qu’à l’exportation des semences, plants, embryons et reproducteurs animaux sont définies par des textes spécifiques.
Art. 192
L’Appui-conseil Agricole est d’intérêt public, valorise les résultats de recherche et couvre les activités d’appui, de vulgarisation, d’animation, de sensibilisation, de communication, de formation, d’information et d’intermédiation.
L’Appui-conseil Agricole couvre également les activités d’approvisionnement en intrants et équipements Agricoles de production, de stockage, de conservation, de conditionnement, de transformation, de commercialisation et d’accès au financement, de protection de l’environnement et d’adaptation au changement climatique.
Art. 193
Les Organisations Professionnelles Agricoles définissent, financent, mettent en œuvre, renforcent et évaluent le dispositif d’appui-conseil de proximité aux agriculteurs, éleveurs et pêcheurs tant publics que privés avec l’appui de l’Etat, des Collectivités Autonomes et du secteur privé.
L’Etat, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé doivent renforcer la complémentarité et la synergie entre les différents dispositifs existants.
Les modalités de mise en œuvre des stratégies, et du dispositif d’Appui-conseil Agricole sont précisées par voie réglementaire.
Art. 194
L’Etat garantit l’efficacité et la viabilité des services de recherche et de Conseil Agricoles sur toute l’étendue du territoire.
Art. 195
Les prestations du conseil Agricole peuvent être fournies par des institutions publiques ou privées agréées.
Art. 196
L’Etat peut concéder à des structures privées agréées, des services de vulgarisation des résultats de la recherche Agricole.
Chapitre 3 - De la formation et du renforcement des capacités des acteurs du milieu rural
Art. 197
L’Etat élabore et met en œuvre une stratégie nationale d’enseignement et de formation Agricoles, qui prend en compte les mutations intervenues dans le secteur rural.
A ce titre, l’Etat entreprend la réforme des institutions dédiées à l’enseignement Agricole à l’issue d’évaluations, pour une efficacité accrue et une pérennisation de leurs activités. Il entreprend en concertation avec les Collectivités Autonomes, la création et le financement adéquat d’institutions d’enseignement Agricole.
Art. 198
L’Etat assure le renforcement des capacités des producteurs et de leurs organisations ainsi que les acteurs du secteur privé et met en place un programme axé sur la professionnalisation des acteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques. Ce programme concerne notamment :
- l’alphabétisation fonctionnelle ;
- la formation professionnelle ;
- les voyages d’études et visites d’échange incluant particulièrement les producteurs ruraux ;
- la mise à disposition de ressources humaines spécialisées ;
- l’établissement de partenariat public-privé ;
- le renforcement des cadres de concertation ;
- l’éducation environnementale ;
- l’appui institutionnel ;
- le renforcement des capacités de plaidoyer, d’élaboration, de négociation et de mise en œuvre de projets de développement ;
- l’information, la formation et la sensibilisation sur la vie associative et les textes pertinents les concernant notamment ceux relatifs à la protection de l’environnement, au mouvement coopératif et aux droits civiques et humains, etc.
L’Etat participe également au renforcement des capacités des opérateurs privés du secteur rural.
Art. 199
Les organisations de la Société civile intervenant dans le secteur Agricole participent à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques, stratégies, programmes et projets majeurs dans le secteur rural.
L’Etat et les Collectivités Autonomes leur apportent, en tant que de besoin, un soutien technique et financier.
