Ordonnance n° 043/PR/2018 du 31 août 2018 portant orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique

L’Etat et les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé renforcent les différentes étapes de la production jusqu’à la commercialisation d’une filière ou d’un produit agro-sylvo-pastoral et halieutique, avec l’exigence de qualité et de traçabilité, dans un climat des affaires amélioré.

L’Etat favorise l’intégration des activités de production, de conservation, de transformation et commercialisation des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques.

L’Etat favorise l’émergence d’un secteur privé au sein du secteur Agricole et non Agricole, doté de capacités techniques et financières suffisantes pour investir et participer au développement des filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques, à l’amélioration de la concurrence en vue d’offrir des produits finis et des services de qualité.

A ce titre, l’Etat privilégiera le partenariat public-privé.

L’Etat élabore et met en œuvre une politique et des stratégies, d’incitation à la transformation et à la valorisation des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques selon les potentialités régionales sur l’ensemble du territoire.

L’Etat s’emploie à la promotion des filières et au développement d’un secteur agro-alimentaire rentable compétitif à partir de produits nationaux de qualité.

L’Etat, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé favorisent l’amélioration des pratiques traditionnelles, la réhabilitation/modernisation des unités semi traditionnelles et semi-modernes de transformation des produits y compris les produits forestiers non ligneux, et la création de nouvelles unités de transformation industrielles en mettant l’accent sur les initiatives féminines.

L’Etat, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé facilitent la mise en place des équipements et matériels de conservation et de stockage des matières premières et des produits semi-finis et finis agro-sylvo-pastoraux et halieutiques.

A ce titre, ils informent, sensibilisent et forment les producteurs sur les nouvelles technologies et technique de stockage et de conservation des produits.

L’Etat élabore et met en œuvre des stratégies visant à développer et promouvoir les activités de transport des produits végétaux, animaux et halieutiques bruts et transformés selon les bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, l’Etat met en place :

• les conditions favorables au développement et à l’organisation du transport des produits Agricoles ;
• les mesures réglementaires pour régir de manière appropriée le transport des produits animaux et végétaux et des produits destinés à l’agriculture, l’élevage et la pêche/aquaculture ;
• les mesures d’incitation et les facilités administratives et financières pour stimuler le développement du transport afin qu’il contribue aux objectifs de développement de la politique agro-sylvo-pastorale et halieutique ;
• les programmes et les projets de désenclavement des zones de production.

Les moyens utilisés pour le transport des animaux et des produits d’origine animale, végétale et halieutique doivent obéir à des normes techniques et d’hygiène qui garantissent la protection et le bien, être des animaux et la sécurité sanitaire des produits transportés.

Les produits dangereux utilisés pour la transformation et la conservation doivent être transportés dans des engins spécialement conçus ou adaptés et dans des conditions qui préservent la santé publique et l’environnement.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de transport et d’hygiène, le transport des animaux, des produits d’origine animale et végétale et des produits dangereux utilisés pour l’agriculture, l’élevage, la pêche/aquaculture et la foresterie font l’objet de contrôle par les services des ministères chargés de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche/aquaculture et de l’environnement.

Les agents habilités à effectuer les contrôles examinent les engins de transport avant leur utilisation pour s’assurer de leur conformité aux normes prescrites et peuvent procéder à des essais dans le cadre de leur contrôle.

L’Etat s’assure de la sécurité sanitaire, de la qualité des produits agro-sylvo- pastoraux et halieutiques à travers notamment la traçabilité par l’identification des produits agio-sylvo-pastoraux et halieutiques, les modes de production et de transport respectueux de l’environnement.

Pour ce faire, l’Etat renforce :

• les capacités d’analyse-qualité des laboratoires ;
• les capacités des inspecteurs phytosanitaires et de la qualité, des inspecteurs vétérinaires, des agents d’encadrement, des agents chargés de l’environnement et des producteurs en matière de normes et standards de qualité de produits végétaux, animaux et halieutiques pour se conformer aux exigences du marché national, régional et international.

L’Etat veille à la promotion de la Norme tchadienne sur la qualité des productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques et définit les règles techniques de l’évaluation de conformité, de labellisation et de certification.

L’Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, encourage le développement de la démarche qualité, l’identification et la traçabilité des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques de l’ensemble des sous-secteurs de productions végétales, animales et des ressources halieutiques mis sur le marché national et international.

Les engins et véhicules utilisés pour le transport des animaux, poissons, des produits d’origine animale et végétale et des produits dangereux utilisés pour l’agriculture, l’élevage et la pêche/aquaculture sont soumis à une procédure de certification.

Les certificats de conformité sont délivrés par le Ministère en charge du transport, sur avis d’une commission composée de représentants des Ministères du Transport, de l’Agriculture et de l’Elevage, de la Santé, de la Pêche et de l’Environnement.

Les normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport des animaux, des produits d’origine animale et végétale et les produits dangereux pour l’agriculture et l’élevage, les modalités de contrôle, les procédures désertification des engins de transport des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques, les marques d’identification, les documents administratifs et techniques qui doivent accompagner les engins, ainsi que les dérogations accordées aux agriculteurs, sont fixés par décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge du Commerce, de l’Agriculture et de l’Elevage, du Transport, de la Santé et de l’Environnement.

L’Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, créé un cadre de concertation sur les mécanismes de protection et de reconnaissance de la qualité et encourage la promotion de l’utilisation des normes par les professionnels du secteur rural.

L’Organisation des filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques vise la promotion de la rentabilité et de la comptabilité des systèmes de production.

A cet effet, l’Etat et les acteurs concernés mettent en œuvre des stratégies de promotion des filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques basées sur une meilleure organisation de la production, de la transformation, de la conservation, de la commercialisation ainsi que la promotion de la préférence nationale.

Les stratégies de promotion des filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques priorisent les filières porteuses telles que définies par l’Etat.

Sont acteurs ou intervenants d’une filière agro-sylvo-pastorale et halieutique, tous les agents économiques organisés dans les domaines de la production, de la transformation, de la conservation, du conditionnement, de l’approvisionnement, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la consommation.

Ces acteurs peuvent se regrouper, à leur initiative, au sein d’interprofessions reconnues par les textes en vigueur.

L’interprofession est un espace de concertation et de dialogue multi-acteurs et vise à :

• renforcer la connaissance mutuelle des différentes catégories d’acteurs notamment les contraintes, les besoins et les intérêts spécifiques respectifs ;
• promouvoir la collaboration, la coopération et des démarches contractuelles entre ses membres ;
• contribuer à la gestion efficace des marchés par une implication de toutes les parties prenantes, une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
• maitriser l’offre et la demande par la collecte, le traitement et la diffusion de l’information sur le ou les produits de la filière ;
• renforcer les capacités des membres de l’interprofession pour garantir la qualité du ou des produits, la traçabilité des produits, dans l’intérêt des utilisateurs et des consommateurs.

Il ne peut être reconnu qu’une interprofession nationale par produit ou groupe de produits.

L’Etat appuie le renforcement des interprofessions existantes et entérine la création de nouvelles interprofessions autour des filières de productions commerciales qui en font la demande.

L’Etat en concertation avec les acteurs organisés, élabore la cartographie des acteurs clés intervenants dans les principales filières.

L’Etat, en concertation avec les acteurs organisés, notamment les Chambres d’Agriculture, favorise la consommation des produits locaux par l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies permettant aux opérateurs d’offrir aux marchés intérieur et extérieur des produits compétitifs.

L’Etat met en place un système d’information approprié pour l’identification de politiques et stratégies Agricoles cohérentes et adéquates.

L’Etat s’emploie à appuyer financièrement efficacement les dispositifs de :

• suivi de la situation agro-sylvo-pastorale et halieutique suivi de la situation alimentaire et nutritionnelle ;
• production des statistiques agro-sylvo-pastorales et halieutiques ;
• capitalisation et de diffusion des expériences en matière de développement agro-sylvo-pastorales et halieutiques.

L’Etat réalise périodiquement le recensement national ainsi que des études et enquêtes spécifiques dans les sous-secteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques.

L’Etat met en place un système de suivi-évaluation commun aux Sous-secteurs, afin de s’assurer de l’usage efficace et efficient des ressources affectées au secteur rural.

L’Etat réglemente la collecte, le traitement et la diffusion des informations relatives au secteur rural.

Il assure la protection et l’intégrité des informations contre les exploitations illicites.

L’Etat, en concertation avec les organisations interprofessionnelles Agricoles et le secteur privé, met en place un environnement commercial favorable à travers des infrastructures structurantes et la prise de mesures pour mieux organiser la commercialisation des productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques.

Ces mesures visent le transport, la transformation, le stockage, la conservation adaptés aux productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les services spécialisés, met en œuvre une politique de réhabilitation et d’entretien du réseau routier, notamment par le reprofilage des pistes rurales et de desserte, ainsi que le désenclavement des grandes zones de production.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les services spécialisés, met en œuvre une politique de réhabilitation des marchés existants et la création de nouveaux marchés.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les services spécialisés, développe un système adéquat de mise en marché collectif des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques et le warrantage.

L’Etat, les Organisations Professionnelles Agricoles, le secteur privé et les chambres d’Agriculture collaborent à la recherche de débouchés pour les produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques nationaux transformés, notamment par la promotion de la consommation interne et leur utilisation dans le processus de production de produits industriels, et crée les conditions de compétitivité et d’accès aux marchés extérieurs.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les Organisations Professionnelles Agricoles, développe des systèmes d’information sur les marchés et la création de marchés transfrontaliers, accompagne l’organisation des circuits de Commercialisation intérieure des produits agro-sylvo-pastorales et halieutiques.

L’Etat favorise la dynamisation du marché national, la fluidification des échanges et l’intégration sous-régionale des marchés Agricoles et agroalimentaires à travers :

• le renforcement des capacités techniques, d’organisation et de négociation des producteurs, des commerçants locaux et des exportateurs ;
• le développement de l’information sur les marchés et les prix aux niveaux national, sous régional et international ;
• la création de comptoirs de commercialisation ;
• la réduction des entraves tarifaires ;
• la promotion du warrantage ;
• l’élimination des entraves non tarifaires.

Il garantit un prix juste payé aux producteurs du secteur agro-sylvo-pastoral et halieutique, à travers l’énoncé annuel d’un prix moyen par spéculation agro-sylvo-pastorale et halieutique. L’énoncé de ce prix peut être fait en concertation avec les chambres d’agriculture et les Collectivités autonomes.

L’Etat prend des mesures de protection ou accorde des subventions pour réduire ou supprimer les distorsions dans les échanges économiques extérieurs, au sein de l’espace monétaire sous régional, dans le respect des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce.

L’Etat favorise la libre circulation des productions Agricoles et agroalimentaires au niveau national et régional à travers l’amélioration de la fluidité des échanges.