Ordonnance n° 043/PR/2018 du 31 août 2018 portant orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique

L’Etat et les acteurs clé du domaine Agricole mettent en œuvre la stratégie nationale sur le genre.

A cet effet, ils assurent la réduction des inégalités liées au genre par une plus grande implication des femmes et des jeunes.

Cette stratégie de réduction des inégalités concerne également les populations rurales et urbaines vulnérables y compris les femmes veuves et vise la motivation des jeunes en milieu rural.

L’Etat et les acteurs clés du développement rural promeuvent les activités productives et génératrices de revenus initiées par les femmes individuellement ou collectivement.

L’Etat met en place un mécanisme de financement en complément de celui des structures existantes et facilite l’accès des femmes et des jeunes au foncier rural et au crédit agricole.

L’État, les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé veille à l’implication des femmes dans les instances de gouvernance des politiques et stratégies de développement agro-sylvo-pastorale et halieutique.

Chaque ministère en charge des sous-secteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques met en place et renforce un dispositif genre.

L’Etat en concertation avec les Institutions Nationales chargées de la cohésion sociale, les Organisations Professionnelles Agricoles, les Organisations de la société définit et met en œuvre des stratégies visant à renforcer la cohésion et la paix sociales entre les acteurs du milieu rural.

Ces stratégies prennent en compte :

• la prévention et le règlement des conflits liés au domaine foncier rural ;
• la prévention et le règlement des conflits liés au domaine de la pêche ;
• la prévention et le règlement des conflits entre les usagers liés à l’accès et au contrôle des ressources naturelles ;
• la prévention et le règlement des conflits Hommes-faune ;
• la réparation des préjudices et traumatismes subis par les acteurs du secteur Agricole ;
• l’actualisation et l’application des barèmes d’indemnisation pour destruction de cultures ou abattage d’arbres et d’animaux domestiques ;
• la détermination d’un barème d’indemnisation des terres et eaux polluées rendues impropres à la culture et à la consommation ;
• l’insertion socio-économique des jeunes et des femmes dans les activités liées aux métiers du domaine agro-sylvo-pastoral et halieutique.

Ces stratégies sont mises en œuvre globalement ou de façon sectorielle en fonction de la spécificité des conflits.

L’Etat renforce la cohésion sociale entre agriculteurs, éleveurs et exploitants forestiers et aquacoles, et s’assure de la gestion rationnelle, durable et équitable des ressources agro-sylvo-pastorales et halieutiques et renforce le cadre institutionnel et réglementaire de la transhumance au Tchad.

Pour créer les conditions favorables à la cohabitation, l’État met en place et fait appliquer les règles et les mécanismes de préventions et de règlement des conflits entre les producteurs ruraux et entre, leurs communautés, en particulier entre les agriculteurs et éleveurs et entre pêcheurs.

Les instances traditionnelles intercommunautaires constituent les cadres privilégiés pour la prévention, la gestion et le règlement à l’amiable des conflits liés à l’utilisation et au contrôle des ressources naturelles, ainsi qu’à l’instauration d’une culture de paix et à une cohabitation pacifique entre tous les utilisateurs des ressources naturelles.

Les conflits liés à l’accès et au contrôle des ressources naturelles ne sont recevables devant les instances judiciaires que s’ils ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation, à l’initiative de l’une des parties aux institutions paritaires intercommunautaires d’arbitrage.

La procédure de conciliation interrompt le délai de prescription prévu en droit commun dès la réception de la demande de conciliation par l’organe paritaire communautaire d’arbitrage. Un procès-verbal est dressé à titre de constat.

En cas de non conciliation, la demande est introduite devant la juridiction compétente dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du procès-verbal de non conciliation par la partie diligente.

Dans les zones désertiques, l’Etat élabore et met en œuvre un programme de réhabilitation et de restauration, notamment par des investissements volontaristes d’amélioration du cadre de vie, de gestion intégrée et durable des ressources naturelles, de développement et de promotion des productions et produits Agricoles dans lesdites zones.

Des mesures spécifiques sont prises pour faciliter l’installation des exploitants Agricoles, en particulier les personnes vulnérables, les jeunes et les femmes surtout veuves.

Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge de secteur rural fixe les modalités et les conditions d’installation dans les zones désertiques réhabilitées.

L’Etat et les Collectivités Autonomes prennent des mesures préventives en vue de protéger l’environnement et la santé contre des dommages éventuels découlant de certaines pratiques Agricoles et de l’utilisation de certains produits chimiques dans le domaine Agricole.

A cet effet, l’Etat met au point un système d’homologation des produits chimiques avant commercialisation, basé sur l’évaluation et la gestion des risques et met en place un mécanisme de surveillance et de prévention des risques majeurs et des calamités agro-sylvo-pastorales et halieutiques.

L’exploitant Agricole industriel produit une étude d’impact environnemental et social avant la mise en valeur de sa concession, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection de l’environnement.

Le Ministère en charge de l’Environnement dans ses attributions, procède à des audits réguliers des activités ou ouvrages agro-sylvo-pastoraux et halieutiques présentant un risque potentiel pour l’environnement et la population dans les conditions définies par la loi.

Sous réserve des droits d’usage forestier reconnus aux communautés locales, les activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques sont interdites sur tout site ou aire protégée.

L’Etat veille à ce que les pratiques agro-sylvo-pastorales et halieutiques, notamment l’utilisation d’intrants et de matériel de production n’aient pas d’impact négatif sur l’environnement et la santé.

L’Etat en concertation avec les Collectivités Autonomes et les acteurs clés, élabore et met en œuvre des programmes cohérents afin, d’une part de contribuer l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autre part de renforcer les capacités d’adaptation des producteurs aux changements climatiques tout en privilégiant dans la mesure des moyens à sa portée un développement sobre en carbone.