Ordonnance n° 043/PR/2018 du 31 août 2018 portant orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique

Les activités Agricoles se classent en deux groupes selon leurs caractères. Les activités Agricoles relevant du cycle biologique et ayant un caractère végétal, animal et halieutique sont notamment :

• la culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ;
• la cueillette et l’exploitation des produits forestiers ligneux et non ligneux ;
• la foresterie ;
• la pêche ;
• l’aquaculture ;
• l’élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage.

Les activités Agricoles relevant du cycle biologique et ayant un caractère technologique sont notamment :

• l’agroalimentaire l’agrobusiness ;
• l’agrochimie ;
• l’agro-industrie ;
• l’agro pharmacie ;
• la biotechnologie.

Les professions Agricoles exercées dans une ou plusieurs activités énumérées à l’article précédent sont réglementées par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge du secteur rural.

Sont réputées professions Agricoles, toutes les personnes ou entreprises exerçant les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant Agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Les professions connexes définies et réglementées par l’Etat peuvent bénéficier d’appuis dans le cadre de mise en œuvre d’une politique de développement Agricole.

L’exploitation Agricole est une unité de production dans laquelle l’exploitant et/ou ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole.

Les exploitations et les exploitants Agricoles sont reconnus et sécurisés.

Les exploitations Agricoles sont classées en deux catégories :

• l’exploitation Agricole familiale ;
• l’entreprise Agricole.

L’exploitation Agricole familiale est constituée d’un ou de plusieurs membres unis par des liens de parenté ou des us et coutumes et exploitant en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources sous la direction d’un des membres, désigné chef d’exploitation, qu’il soit de sexe masculin ou féminin.

Le chef d’exploitation assure la maitrise d’œuvre et veille à l’exploitation optimale des facteurs de production, il exerce cette activité à titre principal et représente l’exploitation dans tous les actes de la vie civile.

Les exploitations Agricoles familiales sont enregistrées et immatriculées sans frais auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre prévu à cet effet, afin de disposer de la personnalité morale, dans les conditions définies par la réglementation.

L’immatriculation confère à l’exploitation Agricole familiale la personnalité morale sans préjudice des droits de propriété foncière des tiers.

Sont reconnus comme exerçant un métier Agricole, les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs/aquaculteurs et exploitants forestiers.

Les membres d’une exploitation Agricole familiale, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, ont l’obligation d’œuvrer à la rentabilité économique et sociale de l’exploitation.

Le Chef d’exploitation a l’obligation de promouvoir des pratiques de gestion participative et des mesures incitatives au sein de l’exploitation ainsi que les bonnes pratiques respectueuses de l’environnement.

L’exploitation Agricole familiale peut employer des salariés et des apprentis du secteur rural qui sont régis par la législation du travail.

L’Etat suscite l’élaboration d’une convention collective spécifique au secteur Agricole en prenant en compte des pratiques courantes en matière de contrat.

Les membres d’une exploitation Agricole familiale sont égaux en droit et en devoir. En cas de différends liés à la jouissance des droits ou à l’exercice des devoirs, les parties peuvent recourir à une médiation qu’à une institution judiciaire. La médiation peut être assurée par la Délégation de la chambre d’Agriculture ou par toute autre organisation professionnelle de médiation.

L’entreprise Agricole est une exploitation Agricole gérée à titre individuel ou en société et employant une main-d’œuvre salariée conformément à la législation du travail en vigueur.

Les entreprises Agricoles sont enregistrées et immatriculées auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre tenu à cet effet.

L’exploitation Agricole, qu’elle soit familiale ou entreprise Agricole, doit contribuer à la bonne gestion des ressources naturelles et à la protection de l’environnement.

Les engagements techniques des exploitations du secteur Agricole participant de la conservation et de la bonne gestion des ressources naturelles sont consignés dans un cahier des charges dûment signé par le chef de l’exploitation.

Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat.

L’Etat et les Collectivités Autonomes peuvent accorder, dans le cadre de contrats de conservation et de bonne gestion des ressources naturelles, des subventions et/ou appuis aux exploitations Agricoles suivant la réglementation en vigueur.

Seules les exploitations du secteur rural immatriculées peuvent bénéficier de subventions et/ou de l’appui de l’Etat ou des Collectivités Autonomes.

L’Etat privilégie l’installation des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables comme exploitants Agricoles, notamment en favorisant leur accès aux facteurs de production et par des mécanismes d’appuis techniques ou financiers particuliers.

Est considéré comme jeune exploitant Agricole, toute personne physique, de sexe masculin ou féminin, dont l’âge est compris entre 15 et 35 ans et exerçant à titre principal une activité Agricole.

Les exploitations Agricoles familiales et les petites et moyennes entreprises de production Agricole bénéficient des avantages fiscaux.

Un Décret pris en conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge du secteur rural fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités relatives à l’exploitation Agricole.

Les personnes exerçant des professions Agricoles au sein d’exploitations familiales et entreprises Agricoles bénéficient de la protection sociale. L’Etat, en concertation avec la profession Agricole, définit et met en place un régime de protection sociale des travailleurs des exploitations familiales.

Les acteurs clés du secteur Agricole sont :

• les Organisations Professionnelles Agricoles ;
• les Chambres d’Agriculture ;
• les entreprises assurant des activités agro-sylvo-pastorales et connexes ;
• l’Etat ;
• les Collectivités Autonomes ;
• les institutions de recherche ;
• les institutions de formation et d’appui-conseil.

Une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) est un groupement de personnes physiques ou morales, à vocation Agricole, qui décident de s’unir pour : la défense de leurs intérêts et droits auprès des pouvoirs publics et des tiers, la fourniture de biens et de services à leurs membres ou la réalisation d’activités économiques à leur profit. L’OPA comprend notamment les coopératives, les associations de la profession agricole, les unions, les fédérations, les confédérations, les fondations, les syndicats, et les ordres de la profession agricole.

Les exploitants agricoles peuvent s’organiser librement au sein d’Organisations Professionnelles Agricoles créées conformément à la législation en vigueur.

Les associations et groupements peuvent se transformer en coopératives.

Les exploitants Agricoles peuvent, par acte authentique, créer pour les besoins de leurs activités des coopératives Agricoles. La coopérative, fondée sur la libre adhésion de ses membres, est une société civile qui a pour objet d’effectuer ou de faciliter les opérations de production, de transformation, de commercialisation.

Dans le cadre de la politique nationale de soutien aux activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques, l’Etat et les Collectivités Autonomes encouragent la constitution et la structuration d’organisations professionnelles du secteur Agricole et leur promotion dans le cadre de la législation en vigueur.

Les départements ministériels concernés identifient les Organisations Professionnelles Agricoles existantes et opérationnelles et en établissent la cartographie.

Les Organisations Professionnelles Agricoles bénéficient de subventions ciblées, des mesures d’exonération fiscales sur les équipements, les intrants agricoles et autres avantages.

Les modalités d’application des subventions ciblées et des mesures d’exonération fiscales sur les équipements et les intrants agricoles sont fixées par décret pris en Conseil de Ministres.

Les Organisations Professionnelles Agricoles participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques, stratégies, programmes et projets publics nationaux ainsi que des engagements supranationaux dans leurs domaines d’activité.

A cet effet, elles sont représentées notamment dans les cadres de concertation, les commissions, les groupes de travail, aux niveaux local, régional et national, pour faire valoir les intérêts de leurs membres. Elles peuvent exercer les mêmes rôles aux plans supranational et international, conformément aux engagements souscrits par le Tchad.

Les Organisations Professionnelles du secteur Agricole peuvent bénéficier d’appuis spécifiques pour le renforcement de leurs capacités techniques, matérielles et financières. Elles sont éligibles aux contrats de prestations de services dans les conditions définies par la réglementation.

Il est institué des Chambres Régionales d’Agriculture.

Les Chambres Régionales d’Agriculture sont fédérées en une Chambre Nationale d’Agriculture.

Les Chambres d’Agriculture sont les Organismes Personnalisés représentatifs de la profession Agricole.

Elles constituent auprès des pouvoirs publics, des organes professionnels consultatifs sur toutes les questions d’intérêt Agricole.

A ce titre, elles donnent leurs avis à la demande des pouvoirs publics ou formulent des suggestions de leur propre initiative sur les questions Agricoles ou relatives au monde rural, notamment :

• les politiques d’orientation, de coordination de développement agricole ainsi que leur mise en œuvre ;
• la réglementation fiscale et douanière relative, aux activités agricoles ;
• la législation du travail relative aux exploitations Agricoles ;
• la législation foncière applicable en milieu rural ;
• la politique des prix, des revenus, du crédit et de la commercialisation des produits Agricoles ;
• la formation professionnelle Agricole ;
• les moyens de promotion du développement agricole.

Les Chambres d’Agriculture peuvent exercer un rôle d’intervention en matière Agricole selon les textes en vigueur. A cet effet elles peuvent, notamment :

• créer ou subventionner toute entreprise d’intérêt Agricole ou participer à son capital social ;
• fonder, acquérir, administrer des établissements d’enseignement professionnel Agricole.

Les Chambres d’Agriculture appuient l’émergence d’organisations professionnelles Agricoles, d’organisations de femmes rurales et/ou de jeunes ruraux ainsi que la création d’organisations interprofessionnelles.

Elles contribuent également à la promotion du partenariat entre les organisations professionnelles Agricoles nationales d’une part et entre celles-ci et les organisations professionnelles Agricoles existantes au niveau Supra national ou international d’autre part.

Les Chambres d’Agriculture exercent des activités d’utilité publique.

Le statut, les attributions, le fonctionnement et l’organisation des Chambres d’Agriculture sont déterminés par voie réglementaire.

Les autres acteurs du secteur privé à vocation agricole ont pour rôle d’assurer :

• les investissements structurants dans les activités Agricoles notamment dans les chaines de valeur ;
• l’approvisionnement en intrants et matériels agricoles, zootechniques, vétérinaires et halieutiques ;
• l’approvisionnement en produits alimentaires et agro-alimentaires ;
• le transport et la distribution des produits alimentaires et agro-alimentaires ;
• la réalisation des études et de renforcement des capacités des organisations des producteurs et des entreprises agricoles.

L’Etat en concertation avec les acteurs clés, définit et met en œuvre la politique agro-sylvo-pastorale et halieutique en vue de la promotion et de la croissance de la production Agricole ainsi que du développement rural et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Cette politique constitue la base de programme pour les Collectivités Autonomes.

Les Collectivités Autonomes concourent avec l’État à l’administration et l’aménagement du territoire, au développement économique, socio-éducatif, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.

Les Collectivités Autonomes élaborent et mettent en œuvre, en concertation avec les ministères en charge du secteur Agricole et la profession agro-sylvo-pastorale et halieutique, les plans de développement de leur territoire respectif.

L’Etat transfère aux Collectivités Autonomes, dans la limite des dispositions prévues par les textes en vigueur, des compétences et des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire et du développement Agricole.

Les Collectivités autonomes concourent avec l’Etat, à la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance. A ce titre, elles contribuent à la mobilisation sociale et au financement des activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques.

Les Collectivités Autonomes peuvent bénéficier de subventions spécifiques de la part de l’Etat dans le cadre des investissements dans le secteur Agricole.

L’Etat, en collaboration avec les institutions de recherche, de formation et les acteurs clés du développement rural, définit et met en œuvre la politique de formation et de recherche Agricoles.

Les institutions de formation et de recherche Agricole participant au renforcement des capacités des acteurs en vue d’un développement et d’une compétitivité durables des secteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques. A ce titre, elles participent à :

• la définition, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques alimentaires et Agricoles ;
• la production des connaissances sur le milieu et les ressources nationales, notamment dans le domaine de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle ;
• la mise au point des techniques et technologies appropriées pour répondre au besoin de modernisation et d’intensification des systèmes de production agro-sylvo-pastorale et halieutique et des activités connexes ;
• le renforcement des capacités des acteurs notamment les OPA, le secteur privé à vocation agricole et les services de l’Etat.