Titre 7 - Du financement, de la fiscalité et de l’investissement agricoles
Chapitre 1 - Du financement du secteur rural
Art. 200
Le financement du développement du secteur rural est assuré par l’Etat, les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles, le secteur privé, les institutions de financement et les bailleurs de fonds.
Art. 201
L’Etat accorde des subventions ciblées et favorise l’accès au crédit Agricole. A ce titre, il s’assure de :
- la création et l’opérationnalisation d’un Fonds National d’Investissement pour le développement du secteur rural ;
- la mise en place de produits bancaires à faibles taux et adaptés aux différents sous-secteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques ;
- le renforcement et l’extension des institutions de micro finance.
Art. 202
L’Etat assure le financement des programmes régionaux de développement des infrastructures d’accompagnement de la production agro-sylvo-pastorale et halieutique.
Art. 203
L’Etat aménage, conformément à la législation en vigueur, un régime d’incitation au profit des entreprises Agricoles qui réalisent des investissements dans les différents secteurs Agricoles et particulièrement, des investissements verts et créateurs d’emplois.
Chapitre 2 - De la fiscalité et de la parafiscalité Agricoles
Art. 204
L’Etat détermine l’assiette fiscale du secteur Agricole à partir des résultats du recensement national des acteurs du monde rural.
Art. 205
L’Etat prend les mesures fiscales et parafiscales nécessaires en vue de promouvoir un secteur Agricole durable, moderne et compétitif.
Les mesures incitatives envisagées s’appliquent aux intrants et aux matériels destinés aux exploitations Agricoles. Elles peuvent consister en des interventions à caractère général ou s’appliquer spécifiquement à une branche du secteur rural.
L’Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles, met en place un Mécanisme de suivi des mesures incitatives.
Art. 206
L’Etat élabore un cadre juridique des redevances pour favoriser l’émergence d’un secteur rural compétitif.
Art. 207
Les aménagements agro-sylvo-pastoraux et halieutiques réalisés par l’Etat peuvent être concédés aux Organisations Professionnelles Agricoles en concertation avec les Collectivités Autonomes.
L’Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes, prélève des redevances et des taxes sur les aménagements et les infrastructures réalisés en vue d’assurer leur entretien.
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en tenant compte des opérations de développement rural.
Art. 208
L’Etat accorde des facilités fiscales et douanières en vue de favoriser l’importation, la distribution, la commercialisation d’intrants, de matériels et d’équipements Agricoles par les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé.
Art. 209
L’Etat prend des mesures fiscales favorables à l’importation des matières premières entrant dans la fabrication d’équipements Agricoles par les petites et moyennes entreprises de production nationale.
