Ordonnance n° 043/PR/2018 du 31 août 2018 portant orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique

L’Etat garantit l’accès au foncier rural et la sécurisation des droits coutumiers, de concession des terres et des occupants, le maintien des jeunes et des femmes à la terre sur un bien foncier identifié, la valorisation de la ressource foncière, l’accès équitable des personnes à ladite ressource et sa gestion durable. Elle vise également la promotion des investissements publics et privés.

Les droits coutumiers peuvent s’exercer sur des réserves des terres cultivables, sur des jachères, de pâturage, des parcours, des plans d’eaux, des forêts communautaires et des sites sacrés utilisés régulièrement par la communauté locale.

La constatation formelle de l’existence et de l’étendue des droits coutumiers individuels ou collectifs sur les terres font l’objet de validation et ces droits sont reconnus dans les conditions fixées par les textes en vigueur en concertation avec l’autorité coutumière.

Afin de lutter contre les spéculations en matière de transactions, de tenures foncières et de détentions abusives des espaces, l’Etat assure, conformément à la législation foncière en vigueur, un accès équitable aux ressources foncières à tous les exploitants agro-sylvo-pastoraux et halieutiques, les personnes physiques ou morales.

Toutefois, pour les options stratégiques de développement agro-sylvo-pastorales et halieutiques initiées par l’État ou les Collectivités Autonomes, des préférences sont accordées aux groupes vulnérables, notamment les jeunes, et les personnes souffrant d’handicap, les femmes et en particulier les veuves.

L’État peut attribuer des concessions agricoles temporaires d’une durée n’excédant pas trente ans aux entreprises et aux sociétés étrangères, et quatre-vingt-dix-neuf ans aux associations et sociétés nationales.

Les terres attribuées aux concessionnaires agricoles restent propriété de l’Etat.

Les espaces agricoles aménagés par l’Etat et les Collectivités Autonomes constituent des domaines d’utilité publique.

L’État élabore et met en œuvre une politique foncière nationale en concertation avec tous les acteurs des milieux urbain et rural.

L’Etat prend les mesures administratives, juridiques, financières et techniques visant à protéger les terres Agricoles contre la désertification, l’érosion et la salinisation.

Les plans d’aménagement de l’espace pastoral sont élaborés en adéquation avec le Schéma National d’Aménagement du territoire, les schémas d’aménagement régionaux et voire les schémas de référence dans certaines.

L’Etat définit un régime fiscal spécial applicable à la propriété foncière Agricole et à l’usufruit des terres.

La maîtrise de la ressource « eau » est une condition essentielle pour réduire les répercussions des incertitudes climatiques et la fragilité des écosystèmes et améliorer les performances des exploitations Agricoles en particulier familiales, ainsi que pour les populations.

L’Etat assure la maîtrise et la mobilisation des ressources en eau de surface et souterraine pour la consommation humaine et une production agro-sylvo-pastorale halieutique sécurisée toute l’année.

Dans le cadre des programmes destinés à l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et tenant compte des effets de changement climatique sur les productions Agricoles, l’Etat et les Collectivités autonomes :

• réalisent un inventaire et un suivi de l’état des ressources en eau de surface et souterraine en fonction des principaux usages possibles ;
• élaborent et met en œuvre une stratégie de recherche et de transfert de technologie en faveur des producteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques ;
• valorisent le potentiel hydro-agricole par la réhabilitation des aménagements existants en difficulté et la construction de nouveaux aménagements hydro agricoles en particulier les barrages, les seuils d’épandage, la mobilisation des eaux de certains ouadis, l’aménagement des marres, la valorisation des nappes phréatiques à fleur de sol à des fins agricoles ;
• garantissent un approvisionnement du cheptel par la réhabilitation des points d’eau existants en panne et la réalisation de nouveaux puits pastoraux et stations pastorales afin de valoriser les espaces pastoraux ;
• réhabilitent, réalisent et aménagent de nouvelles retenues d’eau à vocation halieutique ;
• promeuvent les instruments et les outils appropriés de gestion des points d’eau à usage multiple, notamment la gestion intégrée des ressources en eau ;
• construisent des stations météorologiques régionales ;
• renforcent la coopération régionale autour de la gestion des ressources en eau partagées.

En vue de renforcer la lutte contre la malnutrition chez les groupes vulnérables par l’amélioration de l’accès à l’eau potable, aux services d’hygiène et d’assainissement, l’Etat :

• réalise et réhabilite des points d’eau potable en milieu rural et périurbain ;
• promeut les techniques et les technologies de traitement de l’eau de consommation ;
• renforce les capacités de gestion des points d’eau potable en milieu rural ;
• développe les latrines améliorées dans les ménages, les écoles et autres lieux publics ;
• promeut les changements de comportement en matière d’hygiène et d’assainissement avec un accent particulier sur la responsabilité des ménages et la vulgarisation de l’approche « Assainissement Total Piloté par la Communauté ».

L’Etat définit un régime fiscal spécial applicable au domaine de la maîtrise d’eau et évalue régulièrement l’impact des activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques sur la qualité de l’eau.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, élabore et met en œuvre la politique nationale de développement énergétique du secteur rural, qui répond aux principes de gestion durable de l’environnement.

Tout aménagement et toute installation de valorisation du potentiel énergétique doivent faire l’objet d’évaluation d’impact environnementale et sociale et de facilités fiscales conformément aux textes en vigueur.

L’Etat, en rapport avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et les professionnels du secteur des énergies renouvelables, élabore et applique les normes concernant la conception et la gestion des installations de production d’énergie à usage agro-sylvo-pastoral et halieutique.

Les exploitations Agricoles bénéficient d’un tarif préférentiel dans la consommation d’énergie électrique et des produits pétroliers.

Un arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances, du secteur Agricole et de l’Énergie en fixent les modalités.

L’exploitant Agricole qui ne peut accéder au circuit de distribution d’énergie électrique ou des produits pétroliers peut se doter d’une source alternative d’approvisionnement.

La consommation à des fins d’exploitation Agricole de l’eau et de l’énergie produites par l’exploitant lui-même est exonérée de tous droits et taxes.

Dans le cadre de l’accès des exploitants et des exploitations Agricoles à l’Energie, l’Etat encourage et soutient la recherche orientée vers les technologies propres et simples pour les besoins de production et d’utilisation.

Les services de l’Etat chargés de l’énergie, en rapport avec les Collectivités Autonomes et les organisations professionnelles agro-sylvo-pastorales et halieutiques, veillent à la cohérence des réalisations dans les domaines de l’électrification rurale avec les plans de développement de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche/aquaculture et de la foresterie.

Le développement agro-sylvo-pastoral et halieutique nécessite l’utilisation rationnelle par les exploitants Agricoles des facteurs de production afin d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la réduction de la pauvreté du Tchad.

Les activités de production, d’importation, d’exportation, de distribution et de vente d’intrants et matériels agricoles, zootechniques, vétérinaires et halieutiques sont dévolues aux seuls professionnels des filières du secteur Agricole munis d’un agrément délivré par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, les organisations Agricoles et les entreprises nationales du secteur privé agro-sylvo-pastoral et halieutique, détermine les mécanismes adéquats pour rendre disponibles de façon régulière, en qualité et en quantité des intrants et équipements à un coût raisonnable par des facilités fiscales et douanières pour les producteurs afin d’améliorer les rendements et d’accroître les productions.

Le contrôle des intrants à l’importation et à l’exportation s’effectue au cordon douanier et sur les marchés intérieurs conformément à la réglementation en vigueur.

L’Etat prend les mesures réglementaires nécessaires pour organiser la répression des fraudes liées aux intrants et matériels agricoles, zootechniques, vétérinaires et halieutiques.

Les produits dangereux utilisés dans la production Agricole doivent être transportés dans des engins spécialement conçus ou adaptés et dans des conditions qui préservent la santé publique y compris celle de l’environnement.

Dans le cadre de la satisfaction des besoins nationaux en semences améliorées, l’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, met en œuvre la Loi relative aux semences et plants d’origine végétale.

Il définit et met en œuvre la politique nationale sur les ressources zoogénétiques, en cohérence avec les textes régionaux et internationaux en vigueur.

L’Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes et les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, met en place un dispositif national et régional nécessaire pour soutenir la production, la multiplication et la diffusion des semences végétales, animales et halieutiques améliorées et des noyaux d’élevage, et de contrôle des Organismes génétiquement modifiés et des animaux transgéniques.

L’Etat agrée les infrastructures et les équipements de traitement, de conditionnement, de stockage et de distribution des sentences, plants, embryons et animaux améliorés.

L’Etat veille à l’organisation et au fonctionnement efficient des dispositifs de contrôle et d’approvisionnement en intrants des exploitants Agricoles et de leurs organisations.

L’Etat établit un système multilatéral d’échanges et de partage des ressources génétiques dans le cadre de la valorisation du patrimoine génétique national.

L’Etat facilite l’accès du plus grand nombre d’exploitants et de transformateurs aux équipements Agricoles adaptés.

A ce titre, l’Etat fait la promotion d’une mécanisation raisonnée, maitrisable par la majorité des producteurs et transformateurs Agricoles, en vue de l’amélioration des rendements et des niveaux de production agro-sylvo-pastorale et halieutique, afin de répondre au défi de la sécurité alimentaire, nutritionnelle et de la sécurité pastorale. Pour ce faire, l’Etat :

• élabore et met en œuvre une stratégie nationale de mécanisation Agricole ;
• met en place des facilités pour soutenir la création de structures de prestations de services de travaux mécanisés et de fabrication des pièces de matériel Agricole ;
• accompagne l’émergence et le renforcement des petites et moyennes entreprises de construction de matériels agro-sylvo-pastoraux et halieutiques ;
• favorise l’utilisation d’énergies renouvelables par des actions de sensibilisation, d’accompagnement et de formation.

L’Etat encourage la création d’unités de production locales d’intrants Agricoles notamment les semences végétales et animales sélectionnées et améliorées, les engrais organiques et minéraux, et les aliments pour le bétail par des mesures volontaristes et incitatives.

L’Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes, les Autorités Traditionnelles et les Organisations Professionnelles Agricoles, met en place un système de veille pour la protection des végétaux, des animaux et des ressources halieutiques.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les organisations professionnelles Agricoles et le secteur privé, appuie le développement des infrastructures à vocation Agricole.

La réalisation des infrastructures est soumise à des normes de qualité auxquelles sont tenus de se soumettre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs.

L’Etat et les acteurs clés du secteur rural appuient le développement d’une Agriculture familiale et d’une entreprise Agricole modernes, intensives, diversifiées, compétitives et durables.

L’approche filière sera privilégiée pour promouvoir la rentabilité et la compétitivité des systèmes de production.

L’Agriculture biologique sera appuyée et valorisée.

L’Etat facilite la création de termes privées agro-sylvo-pastorales et aquacoles en vue d’accroître la production, d’améliorer la productivité et la valorisation des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques afin d’assurer l’employabilité des jeunes et l’autonomisation des femmes.

L’Etat, les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, contribuent et participent aux échanges techniques et commerciaux internationaux en matière d’agriculture, d’élevage, de pêche, d’aquaculture et de foresterie.

L’Etat, outre les céréales de base, les racines et les tubercules comme le manioc, le taro, la patate douce, met l’accent sur le développement des filières porteuses comme le sésame, l’arachide, le niébé, le maïs, le riz, l’horticulture/maraîchage, l’arboriculture, la viticulture et la phoeniciculture.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, met en œuvre la stratégie bio-sécuritaire en vue d’assurer la satisfaction des besoins nationaux en semences et plants sélectionnés, la conservation et la valorisation des variétés existantes et celles en voie de disparition, ainsi que la réintroduction de celles disparues.

L’Etat, en partenariat avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, élabore et tient à jour le Catalogue National des Semences et des Livres Généalogiques.

L’Etat, en partenariat avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, met en place des pépinières villageoises, crée des forêts communautaires et restaure les couverts forestiers.

L’Etat promeut le développement des systèmes de productions végétales et l’émergence de professions connexes pour l’ensemble des filières agricoles.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, définit et met en œuvre les politiques et stratégies nationales adéquates en matière de développement durable des productions végétales.

A ce titre, il applique la réglementation en matière de protection phytosanitaire, de biosécurité et de certification des plants et semences végétales pour la sécurisation et le développement des productions végétales.

L’Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, promeut les systèmes d’approvisionnement et de distribution d’intrants et matériels agricoles durables et de proximité.

L’Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, assure la sauvegarde et l’amélioration du potentiel génétique des espèces végétales.

L’Etat, les Collectivités Autonomes et les Organisations Professionnelles Agricoles promeuvent des investissements pour réduire les pertes post-récolte.

L’Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles, établit la cartographie des principaux bassins de production des principales cultures.

L’Etat promeut le développement des systèmes d’élevage, de la pêche et de l’aquaculture et l’émergence de professions connexes.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles d’Elevage, de l’Aquaculture et le secteur privé, définit et met en œuvre les politiques et stratégies nationales en matière de ressources animales et halieutiques.

A ce titre, il élabore et applique la réglementation en matière d’élevage, de pêche et d’aquaculture.

L’Etat promeut la profession vétérinaire.

En termes de productions animales, en plus des filières traditionnelles lait et viande, la priorité sera accordée à l’aviculture familiale, la filière porcine et la filière cameline.

L’Etat, en partenariat avec les Organisations Professionnelles de l’Elevage, et le secteur privé, élabore la cartographie des espèces et la répartition des races, ainsi que leur caractérisation, réalise l’étude et le Suivi des ressources zoogénétiques, le Catalogue National des Semences et Embryons, et tient des livres généalogiques.

Dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, en plus des pêcheries traditionnelles, les filières prioritaires sont la spiruline et l’aquaculture.

Les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, avec l’accompagnement de l’Etat, assurent l’intensification et la diversification des productions animales et halieutiques et l’amélioration des systèmes de production.

L’Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, assure la sauvegarde et l’amélioration de la diversité biologique et des équilibres écologiques et mène des actions en vue de l’amélioration du potentiel génétique du cheptel et des ressources halieutiques.

L’Etat et les Collectivités Autonomes, en tenant compte des potentialités de la zone, aménagent des parcours naturels, des périmètres pastoraux, des couloirs de transhumance et d’accès aux ressources pour le bétail, et appuient le développement des cultures fourragères.

Ils assurent également la réalisation de points d’eau, la lutte contre les maladies animales et l’accès des pasteurs aux services sociaux de base.

L’Etat et les Collectivités Autonomes concourent à l’intensification de l’élevage et des ressources halieutiques par différentes formes d’intégration ou d’association agriculture-élevage-pêche/aquaculture.

L’Etat élabore et applique la réglementation pour la sécurisation des systèmes de production halieutique.

Les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé assurent la disponibilité, la diversification et la gestion durable des ressources halieutiques avec l’accompagnement de l’Etat.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les Organisations Professionnelles Agricoles, élabore et met en œuvre des stratégies de gestion des pêcheries et des productions aquacoles valorisant les plans d’eau.

L’Etat, les Collectivités Autonomes, les exploitants Agricoles, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé se chargent de la lutte contre les pollutions de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol conformément aux textes en vigueur.

L’Etat met en œuvre la politique forestière axée sur le développement forestier notamment l’accroissement des superficies forestières et de son potentiel de production ainsi que la poursuite de la conservation de la biodiversité.

Cette politique se traduit par la gestion durable des ressources forestières et fauniques à travers :

• la mise en place de système de gestion participative, concertée, transparente et efficace des plans d’eaux, des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles ;
• la mise en valeur de la faune sauvage ;
• le développement de l’écotourisme ;
• la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection des animaux intégralement protégés ;
• le développement du couvert forestier national par la restauration, l’aménagement et la protection avec la participation des populations riveraines ;
• la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de gestion durable des feux de brousse.

L’Etat promeut le développement et la valorisation des produits forestiers ligneux tels que le bois de chauffe, et le bois d’œuvre, et des produits forestiers non ligneux, notamment la gomme arabique (Acacia spp.), le karité (Butryospermumparkii), le néré (Parkia biglobosa), le jujubier (Ziziphus mauritiana), le Savonnier (Balanites aegyptiocas), le palmer dattier (Phoenix dactylatera), le palmier dom (Hyphaene thebaica), le palmier rônier (Borassus oethiopium), le tamarinier (Tamarindus indica), le cailcedrat (Kaya senengalensis), le miel, le baki, le chi, et édicte des règles de gestion durable des ressources forestières et fauniques.

L’exploitation des plantes médicinales est assurée par les tradipraticiens qui peuvent être organisés en structures spécialisées affiliées aux chambres d’agriculture.

Les tradipraticiens et leurs organisations bénéficient des mêmes soutiens de l’Etat que les autres corporations du secteur agricole (appui technique par la recherche pharmaceutique, l’accès aux technologies et aux financements, etc.).

L’Etat fixe les conditions d’exploitation, de transformation des plantes à valeur médicinale ainsi que la commercialisation des produits dérivés.

La mise en valeur agricole des terres, y compris l’aquaculture, les activités de pêche, le pâturage et le passage répété du bétail sont formellement interdits dans les forêts classées et les aires protégées.

L’Etat, les Collectivités Autonomes, les professionnels du secteur et les populations assurent le reboisement et la reconstitution du couvert végétal.

L’Etat assure la protection des ressources fauniques par le renforcement des capacités du dispositif.

L’Etat renforce la mise en œuvre des sanctions à l’encontre de tous les contrevenants aux règles édictées.

L’État et les Collectivités Autonomes renforcent la lutte anti braconnage, favorisent la réintroduction des espèces sauvages disparues et le sauvetage de celles menacées de disparition.

L’Etat et les Collectivités Autonomes font la promotion de l’élevage, de la culture et de l’aquaculture des espèces animales et végétales sauvages susceptibles de combler le déficit en protéines animales et végétales au niveau des populations.

L’Etat et les Collectivités Autonomes réalisent un inventaire périodique des domaines forestier, halieutique et faunique dans le cadre de la gestion durable de la faune et des ressources cynégétiques.