Titre 8 - Du cadre organisationnel et du mécanisme d’actualisation
Chapitre 1 - De l’Organe National d’Orientation et de Suivi-évaluation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique
Art. 210
L’Etat réforme le Mécanisme de Suivi des Réunions Sectorielles du Secteur Rural, en vue d’améliorer le fonctionnement des systèmes de coordination et de suivi-évaluation sectoriels existants.
A cet effet, il est institué un nouvel Organe National d’Orientation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations en matière de développement rural.
Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge du secteur rural, déterminera les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cet Organe National d’Orientation ainsi que de ses démembrements territoriaux.
Art. 211
Une Conférence Agro-sylvo-pastorale et Halieutique est organisée tous les trois ans par l’Etat, sous l’égide de l’Organe National d’Orientation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique.
Elle rassemble tous les acteurs du développement rural notamment, les acteurs Etatiques, les représentants des Organisations professionnelles Agricoles, les Organisations de la Société civile, les partenaires au développement et les élus.
La Conférence évalue la mise en œuvre de la présente Ordonnance et examine l’ensemble des questions concernant le monde rural. Son organisation et son fonctionnement seront déterminés par un décret pris en conseil des Ministres sur propositions des Ministres en charge du secteur rural.
Art. 212
L’Organe National d’Orientation et de Suivi-évaluation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique, en collaboration avec les Ministères en charge du secteur rural, établit un rapport annuel sur les mesures prises pour l’exécution de la présente loi et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Ce rapport est remis au Président de la République.
Art. 213
L’Etat en concertation avec les organisations professionnelles Agricoles, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et le secteur privé, élabore la cartographie des interventions dans le secteur rural.
Chapitre 2 - Des espaces de concertation, de dialogue et de communication
Art. 214
Il est institué une semaine dite la Semaine du Monde rural.
Cette semaine est annuelle et se termine par une rencontre du Président de la République avec les responsables des producteurs.
La Semaine du Monde rural est organisée de manière tournante dans les régions et regroupe tous les acteurs de la profession Agricole.
Le thème de la Semaine du Monde rural est arrêté par l’Organe National d’Orientation et de Suivi-évaluation Agro-sylvo-pastoral et Halieutique en concertation avec les Ministères en charge du développement rural et les Organisations des Professionnelles Agricoles.
La tenue de la Semaine du Monde rural est précédée de concertations locales préparatoires organisées sous l’égide des Comités Régionaux d’Orientation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique.
Art. 215
D’autres espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des thèmes spécifiques.
Chapitre 3 - De la planification du développement rural
Art. 216
L’Etat associe les acteurs du monde rural à la planification du développement du secteur conformément au Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT).
La planification du développement rural se réfère à la présente loi et se traduit au moyen de schémas directeurs, de plans sectoriels et stratégiques, de programmes et projets sectoriels.
Art. 217
Dans le cadre de la loi de Finances et des lois de programmation des dépenses et des investissements publics, l’Etat consent des ressources budgétaires conséquentes en rapport avec les objectifs et ambitions de la présente loi.
Art. 218
L’évaluation de la politique de développement rural se fait tous les trois ans par les structures compétentes.
Les résultats de l’évaluation sont communiqués à l’Organe National d’Orientation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 219
Les modalités d’application de la présente Ordonnance sont précisées par voie réglementaire chaque fois que de besoin.
Art. 220
Compte tenu de ses principes et orientations, les textes régissant le secteur agricole, notamment l’agriculture, l’eau la pêche/aquaculture, l’élevage, l’environnement, la foresterie, la chasse, le foncier rural, la protection sociale, la protection des végétaux, la santé animale, les semences, les sols sont réexaminées et au besoin, amendées conformément à la présente Ordonnance.
Art. 221
Les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur rural font l’objet d’un Code rural, et seront pris dans un délai n’excédant pas cinq ans.
Art. 222
La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures Contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
