Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret s’applique aux artistes qui créent des œuvres dans les domaines :
- des arts audio, visuel, des métiers d’art et de la littérature, des arts de la scène, des arts du film et de la vidéo, des arts électroniques et des arts numériques, de l’interprétation, la distribution et la diffusion de ces œuvres ;
- de la photographie, l’illustration, la facture (ou fabrication et entretien d’instruments de musique, la reliure-dorure ainsi que la restauration d’œuvres d’art.
Il s’applique également, aux organismes et autres mandataires de l’Etat, ainsi qu’à toutes entités morales spécialisées dans le domaine relatif à la création des œuvres artistiques et culturelles.
Art. 2
L’Etat reconnaît le droit d’accès à l’art, à toute personne en toute légalité, quel que soit le domaine artistique considéré, et la liberté à tout citoyen d’exercer tout métier artistique ; quel que soit son principal domaine professionnel.
Art. 3
Il est créé un cadre permanent de concertation des artistes et de leurs partenaires dénommé « Commission Nationale des Arts », en abrégé « CNA ».
La commission nationale des arts regroupe les organisations d’employeurs, les associations professionnelles d’artistes, les syndicats et les pouvoirs publics en vue d’examiner toutes questions d’intérêt artistique et de suggérer toutes solutions susceptibles d’améliorer les conditions de vie des artistes.
Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des arts sont précisés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Arts et de la Culture, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé du Tourisme.
Le budget de fonctionnement de la Commission Nationale des Arts (CNA) est supporté par le budget général de l’Etat.
