Décret n° 2017-038/PR du 23 mars 2017 relatif aux modalités d’application de la loi portant statut de l’artiste

La qualité d’artiste est reconnue à toute personne physique qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation de l’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.

Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont notamment :

• les livres, brochures et autres écrits ;
• les œuvres musicales, en forme écrite ou non, accompagnées de parole ou non ;
• les œuvres picturales, les œuvres lithographiques, les gravures à l’eau forte, sur bois ou tout autre support du même genre ;
• les œuvres sculpturales, les bas-relief et mosaïques de toute nature ;
• les œuvres d’architecture ;
• les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• les œuvres photographiques à caractère artistique ;
• les œuvres liées aux arts électroniques et aux arts numériques ;
• les cartes, l’illustration, le dessin, le design, les reproductions graphiques ou plastiques de nature scientifique ou technique.

Une entreprise artistique est toute personne morale qui conclut avec un ou plusieurs artistes un contrat de prestation ayant pour objet l’exercice d’une activité artistique en contrepartie d’un revenu artistique.

Elle peut être une galerie, une maison d’édition, une maison de production ou un promoteur culturel.

Une agence artistique est toute personne morale qui entreprend de rapprocher l’offre et la demande de l’activité artistique sans être partie dans la réalisation de l’activité artistique qui en découle.

L’agence artistique met à la disposition du ministère chargé des Arts et de la Culture, tous les contrats dans la conclusion desquels elle agit comme intermédiaire et lui fait parvenir à la fin de chaque année, un rapport d’activités.

Un diffuseur artistique est toute personne physique ou morale qui diffuse ou exploite à l’endroit du public des œuvres artistiques.

L’exercice des activités d’une entreprise, d’une agence ou d’un diffuseur artistique est subordonné à l’obtention, par un représentant légal de la personne morale, d’une licence délivrée par le ministère chargé des arts et de la culture.

Aucune licence ne peut être accordée ou maintenue au profit d’une agence artistique dont le représentant légal a fait l’objet d’une condamnation à une amende pour infraction au Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) ou à un emprisonnement d’une durée supérieure à six mois ferme pour une quelconque infraction.

Les pièces requises pour l’obtention d’une licence sont les suivantes :

• un formulaire dûment rempli ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du représentant légal ;
• un curriculum vitae du demandeur ;
• une photo d” identité du demandeur ;
• une copie de la carte d’opérateur économique.

Outre les pièces ci-dessus, le représentant légal ou le demandeur fait l’objet d’une enquête de moralité qu’il présente.

Toute convention individuelle ou collective entre un ou plusieurs artistes et un ou plusieurs entrepreneurs artistiques ayant pour objet l’exercice d’une activité artistique en contrepartie d’un revenu, est un contrat de travail.

Le contrat de travail est consensuel et est constaté par écrit ainsi que toutes les modifications ultérieures.

A défaut d’écrit, les parties peuvent prouver l’existence du contrat de travail ou d’une modification de celui-ci par toutes voies de droit.

Le contrat collectif concernant plusieurs artistes comporte le nom de chaque artiste et spécifie son revenu individuel.

Une copie dudit contrat est remise à chaque artiste concerné.

Le contrat collectif peut être signé, pour les artistes, par l’un d’eux, choisi de commun accord par l’ensemble des cocontractants. Dans ce cas, le procès-verbal l’y autorisant, est signé par tous les artistes contractants et est joint au contrat.

Toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages intérêts.

Lorsque cette rupture est le fait de l’une ou l’autre partie, ces dommages intérêts correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme du contrat.

Le montant des dommages intérêts en cas d’abus est fixé par la juridiction compétente en fonction du préjudice subi.

Est constitutif de revenu artistique :

• toute somme ou avantage évaluable en argent, perçu par l’artiste en contrepartie de son activité artistique, à l’exclusion des remboursements des frais justifiés ;
• toute redevance pour cession de droits, perçue par l’artiste en contrepartie de l’exploitation de son œuvre ou de son interprétation artistique.

Le revenu artistique est mentionné dans le contrat de prestation artistique.

Il est au moins égal au montant précisé dans les annexes de la convention collective interprofessionnelle.

L’entrepreneur culturel ou l’agence artistique, le cas échéant, paie l’artiste aux dates convenues entre les parties.

Si le revenu artistique de l’artiste n’a pas été mentionné dans le contrat de prestation artistique et ne peut être prouvé par toutes voies de droit, le tribunal du travail se chargera de le déterminer selon les bonnes pratiques et usages en vigueur dans la filière ou par expertise.

L’entrepreneur culturel ou l’agence artistique est tenu de rembourser, le cas échéant, à l’artiste les frais que ce dernier a utilement avancés.

L’Etat met en place des cadres d’enseignement, de formation aux métiers artistiques destinés à susciter des vocations artistiques. Il prend :

• toutes mesures visant à faciliter et à encourager l’accès aux subventions nationales, régionales, internationales et aux autres formes de financement privé ;
• toutes mesures visant à inciter les artistes nationaux à participer aux activités culturelles régionales ou internationales ;
• toutes actions visant à développer la créativité féminine et favoriser les organisations de promotion du genre dans les différentes filières artistiques.

Il est institué une quinzaine nationale des arts et de la culture dont la périodicité est fixée par arrêté interministériel en vue de promouvoir le développement culturel et artistique national. La quinzaine nationale des arts et de la culture est organisée par le ministère chargé des Arts et de la Culture en partenariat avec les ministères chargés du Commerce, du Tourisme, de l’Artisanat et de l’ensemble du collectif des artistes et créateurs d’art nationaux.

La quinzaine nationale des arts et de la culture ainsi que le Festival National des Danses traditionnelles (FESNAD) et la biennale des arts et de la culture sont financés sur le budget de l’Etat et par des subventions externes et des dons.

Les jeunes talents sont soutenus par le ministère chargé des Arts et de la Culture conformément aux objectifs de la politique culturelle à travers :

• l’organisation périodique d’ateliers d’information et de formation ou de recyclage, des forums, festivals, et concours artistiques, dotés de prix ;
• des subventions, bourses et appuis de toute nature au secteur artistique ;
• la prise en charge de l’édition et de la promotion des œuvres primées ;
• la facilitation de la participation des créateurs nationaux aux manifestations artistiques et culturelles nationales et internationales.

Le ministère chargé des Arts et de la Culture, en vue de promouvoir l’excellence dans la création et dans la production artistique et culturelle, attribue périodiquement des prix spéciaux ou distinctions honorifiques aux auteurs d’œuvres les plus méritoires dans chaque domaine.

Un arrêté du Ministre chargé des Arts et de la Culture fixe les modalités d’attribution de ces prix ou distinctions.

Il est créé un ordre national du mérite culturel dont les modalités d’attribution sont définies dans le Code des Ordres nationaux.

L’Etat veille à ce que les médias publics et privés organisent leurs programmes de manière à présenter régulièrement un ou plusieurs artistes togolais, auteurs créateurs, écrivains, chercheurs et entrepreneurs culturels avec leurs œuvres et réalisations.