Chapitre 3 - De la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte professionnelle
Section 1 - Définition et catégorie d’artiste professionnel
Art. 22
La qualité d’artiste professionnel est reconnue à toute personne dont la création ou l’interprétation est l’activité principale, exclusive et sa principale source de revenus.
La qualité d’artiste professionnel est attestée par la possession d’une carte professionnelle dont les conditions de délivrance sont définies aux articles 26 et 27 du présent décret.
Section 2 - Catégories d’artistes professionnels
Art. 23
Les artistes sont répartis par filière. Chaque filière regroupe les artistes en deux catégories ci-après :
- première catégorie : les artistes professionnels exerçant une ou plusieurs activités artistiques à plein temps et qui en tirent la majeure partie de leurs revenus ;
- deuxième catégorie : les artistes bi professionnels exerçant une ou plusieurs activités artistiques à temps partiel et qui en tirent des revenus complémentaires ou en sus aux revenus d’une autre activité.
Art. 24
Les conditions spécifiques d’éligibilité dans chaque catégorie sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Arts et de la Culture après avis de la commission nationale des arts.
Art. 25
Tout artiste dispose sur son œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous, appelé « droit d’auteur », dont la protection est assurée par la loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins en République togolaise.
Ce droit comporte des attributs d’ordre patrimonial et des attributs d’ordre moral. L’Etat garantit aux artistes la pleine jouissance de leurs droits d’auteur.
Section 3 - De la carte professionnelle, de sa délivrance, de son renouvellement et de son retrait
Art. 26
L’obtention ou le renouvellement de la carte d’artiste est subordonnée à une demande adressée au Ministre chargé des Arts et de la Culture, assortie d’un dossier d’immatriculation dont la composition est fixée par arrêté.
Art. 27
Le montant des frais de délivrance et de renouvellement de la licence ou de la carte d’artiste est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des Arts et de la Culture. Il est modifié dans les mêmes formes.
Art. 28
En cas d’utilisation frauduleuse de la licence ou de la carte d’artiste, celle-ci peut être retirée temporairement ou définitivement, après avis de la commission nationale des arts.
