Chapitre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 43
Est considéré comme artiste étranger, tout artiste non togolais qui exerce une activité artistique au Togo et en tire un revenu artistique dans le cadre d’un contrat avec un entrepreneur artistique. Il est soumis dans le cadre de son contrat avec l’entrepreneur artistique aux dispositions du Code du travail togolais.
Art. 44
Les modalités d’application du présent décret seront définies par des arrêtés.
Art. 45
Le Ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
