Chapitre 4 - Du régime de la protection sociale, des avantages et allègements fiscaux
Section 1 - Du régime social
Art. 29
Les artistes bénéficient d’un régime de sécurité sociale de la caisse nationale de sécurité sociale.
Le régime de sécurité sociale des artistes est essentiellement financé par les cotisations des artistes auxquelles s’ajoute une part contributive mise à la charge des entrepreneurs, des agences et des diffuseurs.
Art. 30
Pour être assujettis au régime de sécurité sociale des artistes, il faut :
- exercer une activité artistique ;
- être immatriculé au ministère chargé des Arts et de la Culture ;
- justifier d’un revenu artistique annuel d’un montant au moins égal à douze fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au cours de la dernière année civile précédant l’année de la demande d’affiliation ;
- payer ses impôts au Togo.
Section 2 - Des avantages et allègements fiscaux
Art. 31
Les artistes indépendants s’immatriculent au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et accomplissent leurs obligations fiscales au service des impôts dans le ressort territorial duquel relève leur domicile ou leur lieu de travail.
Ils bénéficient, en fonction de leur régime, des dispositions fiscales particulières prévues par le Code Général des Impôts (CGI) en vigueur, notamment en matière de :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : les ventes par leurs auteurs d’œuvres d’art originales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- taxe professionnelle : les artistes sont exonérés de la taxe professionnelle.
