Chapitre 6 - Des sanctions
Art. 38
L’artiste ne signe que ses propres œuvres. Toute signature de complaisance ou usurpée est sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 39
Toute infraction ou violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions relatives aux violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et des droits voisins prévues par le Code pénal en vigueur.
Art. 40
Tout acte de concurrence déloyale entre artistes est interdit et sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 41
L’utilisation du travail des mineurs dans les activités artistiques est interdite, sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé du Travail pris après avis du conseil national du travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées.
Art. 42
Tout litige qui naît entre artistes au plan professionnel ou à l’occasion d’une activité artistique, est soumis au préalable à l’arbitrage de la CNA. En cas d’échec, les juridictions compétentes sont saisies par les parties.
