Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures

La présente loi a pour objet de définir la politique de la République togolaise en matière d’hydrocarbures consistant à :

• 1) encourager l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz naturel ;
• 2) favoriser les investissements nécessaires au développement du secteur pétrolier en particulier et de la nation en général.

Toutes les opérations pétrolières, à savoir la prospection, l’exploration ou la recherche, l’exploitation, le stockage, le raffinage, le transport et la commercialisation des hydrocarbures sur le territoire de la République togolaise, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental sont soumises aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par :

• 1) « contrat pétrolier », tout contrat conclu par l’Etat avec une ou des sociétés pétrolières pour effectuer à titre exclusif l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini, à savoir, un contrat de concession, un contrat de partage de production ou tout autre type de contrat autorisé par la présente loi ou pratique dans l’industrie pétrolière internationale ;
• 2) « développement », l’ensemble des activités réalisées par le titulaire dans l’intervalle de temps courant entre la déclaration de découverte et l’exploitation proprement dite d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, notamment, les activités de délimitation, d’évaluation, de préparation d’exploitation dudit gisement ;
• 3) « Etat » : la République togolaise ;
• 4) « exploration », tout ensemble de travaux superficiels ou de profondeur (les activités de reconnaissance détaillée, les forages de recherche, les activités d’évaluation et de délimitation d’une découverte d’hydrocarbures), exécutés en vue d’établir la continuité d’indices découverts en surface par la prospection pour en étudier leur exploitabilité et leur utilisation industrielle dans le but de conclure à l’existence de gisements d’hydrocarbures commercialement exploitables ;
• 5) « exploitation », les activités destinées à extraire les hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les activités de développement, de production et d’abandon des gisements d’hydrocarbures ;
• 6) « hydrocarbures », le pétrole brut en forme liquide ou solide, y compris l’asphalte, l’ozocérite et le bitume, et le gaz naturel en forme gazeuse ou liquide, à l’exclusion du charbon, du lignite, du soufre, de la tourbe et des minéraux assimilés ;
• 7) « Ministre », le Ministre chargé des hydrocarbures ;
• 8) « opérations pétrolières », toutes les activités de prospection, d’exploration, d’exploitation, de transport et de commercialisation d’hydrocarbures, y compris leur stockage, leur traitement et leur raffinage ;
• 9) « prospection », les activités préliminaires de reconnaissance et de détection d’indices d’existence d’hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques, géochimiques ou géophysiques, à l’exclusion des forages dépassant une profondeur de trois cents mètres du sol ou du lit de la mer, sauf dispositions contraires de l’autorisation de prospection ;
• 10) « raffinage », les activités industrielles de traitement du pétrole brut et du gaz naturel en vue d’en extraire les produits dérivés ;
• 11) « société pétrolière », toute personne morale, justifiant à la satisfaction du Ministre, des capacités techniques, financières et juridiques nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières ;
• 12) « titre pétrolier », le permis d’exploration ou la concession d’exploitation pétrolière attaché à un contrat pétrolier ;
• 13) « titulaire(s) », toute(s) entité(s) juridique(s), personne(s) cocontractante(s) de l’Etat, bénéficiaire(s) d’un contrat pétrolier ;
• 14) « zones marines profondes », la partie de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République togolaise définie comme telle dans les textes d’application de la présente loi.

1) Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures dans le sol ou le sous-sol du territoire de la République togolaise, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, découverts ou non sont et demeurent la propriété de l’Etat.

2) Les gisements d’hydrocarbures solides, liquides et gazeux sont séparés de la propriété du sol. Ils relèvent de la souveraineté de l’Etat et constituent un domaine public particulier régi par la présente loi.

Le gouvernement, au nom de l’Etat :

• 1° exerce sur l’ensemble du territoire de la République togolaise, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières ;
• 2° déclare pour les motifs d’ordre public, certaines régions, zones fermées ou suspendues pour des durées limitées ou illimitées à toute attribution d’autorisation de prospection, de permis d’exploration ou de concession d’exploitation d’hydrocarbures, sous réserve des droits acquis ;
• 3° décide, sous réserve des droits acquis, des zones ouvertes à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures, qui sont découpées en « blocs » ;
• 4° autorise des sociétés pétrolières à réaliser des opérations pétrolières sur un ou plusieurs blocs prévus à l’alinéa 3 du présent article et ce en exécution d’un contrat pétrolier ;
• 5° traite des demandes ou offres de contrats pétroliers et d’autorisations. Le refus total ou partiel n’ouvre au demandeur aucun droit de recours ou droit à une quelconque indemnité de la part de l’Etat ;
• 6° accorde, s’il y a lieu, des autorisations de prospection d’hydrocarbures à des fins d’informations techniques ;
• 7° entreprend directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même, soit en les faisant réaliser pour son compte ;
• 8° procède à toutes les opérations de prospection sans l’autorisation prévue à l’article 6 de la présente loi, se délivre à lui-même ou délivre à des sociétés d’Etat jouissant de la personnalité civile des permis d’exploration, des concessions d’exploitation, et des autorisations provisoires d’exploitation visés aux articles 12 et 20 de la présente loi ;
• 9° se réserve le droit de prendre directement ou de faire prendre par une société d’Etat mandatée à cet effet, une participation sous quelque forme juridique que ce soit dans les opérations pétrolières objet d’un contrat pétrolier, selon les conditions et modalités stipulées audit contrat pétrolier ;
• 10° approuve, par décret en conseil des Ministres, les contrats pétroliers ainsi que les mutations et les transferts des titres pétroliers y afférents ;
• 11° impose après expertise aux titulaires, conformément aux stipulations de leurs contrats pétroliers, des conditions d’exploitation ou de réalisation des travaux et installations en cas de désaccord sur les modalités de leur association en vue d’accords dits « d’unitisation » ou de « co-utilisation » prévus aux articles 21, 25 et 45 de la présente loi.