Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures

Travaux à l’intérieur et à l’extérieur des périmètres.

Dans les limites fixées par arrêté du Ministre, le titulaire peut être autorisé :

• 1° à l’intérieur du périmètre défini, à occuper et à aménager pour les besoins de ses travaux, les terrains nécessaires à ses activités et aux industries qui s’y rattachent ;
• 2° à l’extérieur du périmètre, à exécuter les travaux nécessaires à ses activités, à aménager toutes voies de communication, tous ouvrages de secours et à occuper les terrains correspondants.

Extension du droit d’occupation et d’exécution des travaux.

Font partie des activités, industries et travaux visés à l’article 40 ci-dessus, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre :

• a) l’établissement et l’exploitation des moyens de télécommunications ;
• b) les dispositifs de sécurité ;
• c) le stockage, la distillation et la gazéification des combustibles, le traitement et le raffinage des hydrocarbures, le dégazolinage des hydrocarbures gazeux ;
• d) l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques ;
• e) l’établissement des installations et canalisations de transport des hydrocarbures prévues aux articles 24 et 25 de la présente loi ;
• f) le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
• g) les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;
• h) l’établissement de toutes voies de communication et de transport notamment les routes, les chemins de fer, canaux, canalisations, pipelines, ports fluviaux ou maritimes, terrains d’atterrissage ;
• i) l’installation de bornes de repères et de délimitation.

Procédures d’occupation des terrains et indemnisation.

1) Dès la réception de la demande d’occupation, un arrêté du Ministre en constate la recevabilité et désigne les terrains nécessaires.

2) Si aucun accord amiable n’a pu être établi entre le demandeur et les propriétaires, occupants et titulaires de droits fonciers coutumiers, l’administration consultera, en leur demandant de fournir leurs observations dans un délai de trente jours :

• a) les titulaires de droits fonciers coutumiers ou leurs représentants qualifiés ;
• b) les propriétaires de terrains détenus par des particuliers dans les formes prévues par le Code civil et le régime de l’immatriculation ;
• c) pour les terrains du domaine, la collectivité ou l’établissement public dont ils relèvent et, le cas échéant, l’occupant actuel.

3) L’autorisation peut ensuite être accordée par arrêté du Ministre, après justification par le demandeur qu’il a payé aux propriétaires et titulaires ci-dessus énumérés ou qu’il a consigné dans les caisses du Trésor des sommes égales :

• a) au double du produit net du terrain lorsque l’occupation n’est que passagère et que le sol peut être remis en culture au bout d’un an ;
• b) au double de la valeur initiale du terrain si l’occupation prive le propriétaire ou le titulaire des droits fonciers coutumiers de la jouissance du sol pendant plus d’un an ou lorsqu’après les travaux, les terrains occupés sont devenus impropres à la culture. Les propriétaires ou les titulaires des droits fonciers coutumiers peuvent exiger du titulaire de l’autorisation l’acquisition du sol. La partie de terrain ainsi endommagée, dégradée et rendue impropre à la culture doit être achetée en totalité et sa valeur est toujours égale au double de la valeur estimée avant l’occupation.

4) En cas de litige, le montant de ces indemnisations est fixé par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Servitudes.

1) L’existence d’un permis d’exploitation ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures ne peut empêcher le propriétaire du sol d’ouvrir sur son terrain des carrières de substances non concessibles, ni faire obstacle à l’exécution de travaux d’utilité publique à l’intérieur du permis ou de la concession, ou à l’ouverture de l’exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. Le titulaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutiles par l’exécution desdits travaux ou l’ouverture desdites carrières.

2) Le titulaire d’une concession d’exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d’une juste indemnité, s’il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l’exploitant à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites.

Indemnisation des propriétaires du sol.

Le titulaire est tenu de réparer tous dommages directs que ses travaux pourraient causer à la propriété superficielle. Il ne doit payer, dans ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice causé.

Co-utilisation des voies de communication.

Les voies de communication créées par le titulaire à l’intérieur du périmètre peuvent lorsqu’il n’en résulte aucune entrave pour l’exploitation normale, et moyennant une juste indemnisation, être utilisées pour le service des établissements voisins s’ils en font la demande et peuvent être ouvertes éventuellement à l’usage public.

Expropriation au profit du titulaire.

1) Les projets d’installation visés aux articles 40 et 41 de la présente loi peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui seront imposées au titulaire.

2) Les frais, indemnités, et d’une façon générale, toutes les charges résultant de la procédure d’expropriation sont supportées par le titulaire intéressé.

Réparation des dommages entre titulaires.

Lorsque les travaux d’exploitation des hydrocarbures causent des dommages directs à l’exploitant d’un autre gisement voisin, l’auteur des travaux ayant causé ces dommages doit en payer la réparation.