Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures

Le Ministre.

1) Le Ministre, pour le compte de l’Etat :

• a) met en œuvre la politique en matière d’hydrocarbures et veille à l’application et à l’exécution de la présente loi et des textes d’application ;
• b) négocie les contrats pétroliers ainsi que les titres en dérivant prévus à la présente loi ;
• c) propose leur approbation ou leur annulation par décret en conseil des Ministres conformément aux articles 5 alinéa 9 et 34 de la présente loi ;
• d) représente l’Etat dans les négociations et les conclusions d’accords, de conventions ou de traités internationaux concernant les hydrocarbures et favorise la coopération régionale et sous-régionale ;
• e) met en œuvre les accords, conventions ou traités internationaux concernant les hydrocarbures et auxquels le Togo est partie ;
• f) donne au directeur général et aux agents des mines et de la géologie, les instructions d’ordre général quant aux grandes orientations des actions du gouvernement en matière d’hydrocarbures.

2) En outre, le Ministre peut :

• a) déléguer dans les limites fixées par les textes d’application de la présente loi, tout ou partie de ses missions au directeur général des mines et de la géologie ;
• b) faire appel au concours nécessaire des services et administrations compétentes de l’Etat ainsi qu’à toute autre compétence pour mener à bien ses missions au titre de la présente loi.

Incompatibilités des fonctions.

1) Les fonctionnaires dûment accrédités pour exercer les fonctions de surveillance administrative, judiciaire et technique de contrôle comptable et financier sont assermentés et tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans les opérations pétrolières, ni être titulaires ou bénéficiaires d’une autorisation ou d’un contrat pétrolier.

2) Sauf dérogation accordée par décret en conseil des Ministres, cette interdiction continue de porter effet à l’égard des fonctionnaires visés à l’alinéa 1er du présent article ayant quitté le service depuis moins de deux ans. Cette prescription est indépendante des prescriptions analogues contenues dans le Code pénal ou dans tous autres lois et règlements de la République togolaise.

Missions.

Sous l’autorité du Ministre, le directeur général et les agents des mines et de la géologie :

• a) veillent à l’exécution de la présente loi et des textes d’application. Ils exercent la surveillance administrative et technique des activités pétrolières et de la commercialisation des produits pétroliers ;
• b) recueillent, élaborent, conservent et diffusent la documentation sur les gisements des hydrocarbures de la République togolaise. Le directeur général établit et maintient des cartes, des plans, des registres, des correspondances et autres documents concernant les zones réservées et les droits pétroliers et autorisations de commercialisation. Cette documentation est publique, exceptés les correspondances et autres documents concernant les titres ou autorisations auxquels s’applique une obligation de confidentialité ;
• c) instruisent pour le compte du Ministre les dossiers de demandes d’autorisations et de titres pétroliers et assistent le Ministre dans les négociations de contrats pétroliers ;
• d) ont droit d’accès à tout moment à toute activité pétrolière et de commercialisation pour se renseigner sur les conditions relatives à ces activités. Ils sont habilités à examiner les registres, les plans, les livres de comptes et les autres documents d’un titulaire, à prendre des échantillons des hydrocarbures sur tout lieu de prospection, d’exploration, d’exploitation ou de commercialisation et à donner des instructions relatives à la bonne conduite de ces activités. Ils constatent toute infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application. Ils adressent aux contrevenants toute notification prévue par la présente loi ou ses textes d’application ;
• e) reçoivent, gardent ou font garder, sous secret professionnel, tout rapport et autres documents ou renseignements fournis par les titulaires. La confidentialité de ces données s’impose à tout agent et couvre toute la durée du titre pétrolier ou de l’autorisation de commercialisation concernée ;
• f) exigent et font recouvrer tous droits et frais, redevances et autres droits au titre des opérations pétrolières prévus par la présente loi ;
• g) concourent par la conciliation et l’arbitrage, si les parties le souhaitent, à la recherche de règlements amiables des litiges entre titulaires et avec les tiers.

Moyens de contrôle et de surveillance des opérations pétrolières.

Les titulaires de titres pétroliers, leurs sous-traitants et leurs agents mettent, selon le planning et modalités des visites de contrôles établis dans le contrat pétrolier conformément aux dispositions de l’article 27.6 (r) de la présente loi, à la disposition des fonctionnaires et agents définis à l’article 50, tous les moyens d’accès et de circulation aux chantiers des travaux accessibles. Ils leur présentent, à leur demande, les plans intérieurs et extérieurs, les cahiers d’avancement des travaux, de contrôle des ouvriers, de production, de stockage, d’expédition et d’exportation, ainsi que les analyses des produits et échantillons, et fournir tous renseignements sur l’état des explorations ou de l’exploitation. Ils les font accompagner dans leurs visites par des agents compétents.

Recueil des déclarations.

1) Doivent faire l’objet d’une déclaration écrite au directeur général des mines et de la géologie conformément aux dispositions du contrat pétrolier :

• a) toute ouverture ou fermeture de chantier et toute campagne de prospection ou d’exploration ;
• b) tout commencement ou interruption de forage, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ;
• c) tout forage, ouvrage souterrain ou fouille quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres ;
• d) toute campagne de mesures géophysiques ou géochimiques ;
• e) tout incident ou accident en cours de prospection, d’exploration de forage ou de fouille et en cours d’exploitation.

2) Tous les documents ainsi que toutes autres données issus des travaux réalisés deviennent la propriété exclusive de l’Etat qui peut en user librement en cas de résiliation, d’abandon, de rétrocession ou d’expiration du contrat.

Dans tous les cas où un travail dont les frais incombent à l’exploitant a été fait d’office en exécution des prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application, les sommes avancées sont recouvrées sur l’exploitant au moyen d’états établis et rendus exécutoires par le directeur général des mines et de la géologie. Tout travail entrepris en contravention à la présente loi et aux textes pris en application peut être interdit par mesure administrative.

1) Si le ou les titulaires de titres pétroliers contreviennent aux dispositions de la présente loi, ou aux dispositions réglementaires ou contractuelles prises pour leur application ou relatives à la sécurité publique, à l’intérêt national ou à la protection de l’environnement, le directeur général des mines et de la géologie lui adresse, dans les conditions fixées dans les titres pétroliers, une mise en demeure d’avoir à se conformer à ces dispositions ou à ces obligations dans un délai de trois mois au moins, sauf dans le cas où la sécurité publique ou la défense nationale exigerait une application immédiate desdites dispositions.

2) Si l’intéressé ne se conforme pas à ces injonctions, l’Etat peut prononcer le cas échéant, pour la seule part de l’intéressé dans l’association, le mise en régie de l’exploitation aux frais et risques de ce dernier. Si dans un délai de trois mois après la mise en régie, l’intéressé ne s’est pas conformé à ces obligations, le retrait du titre pétrolier est prononcé par décret en conseil des Ministres et les droits de l’intéressé sont transférés à l’Etat.