Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures

Sous réserve des dispositions suivantes de la présente loi et sous réserve des avantages que pourra consentir l’Etat dans les contrats pétroliers, les titulaires de titres pétroliers, ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords relatifs aux opérations pétrolières sur le territoire de la République togolaise, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, transport inclus, sont assujettis aux régimes de droit commun édictés par les réglementations économiques, financières, douanières et fiscales en vigueur en République togolaise.

1) L’Etat peut exiger d’un requérant d’une autorisation ou d’un titre pétrolier une caution ou tout autre engagement afin de garantir ses obligations.

2) Les conditions et modalités de la constitution et de la mise en œuvre de ces garanties sont fixées par des textes d’application de la présente loi ou précisées dans le contrat pétrolier.

1) Les titulaires de contrats pétroliers sont soumis à une redevance superficiaire annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont précisés dans le contrat pétrolier.

2) Les titulaires de contrats pétroliers visés à l’article 8 de la présente loi sont tenus d’acquitter mensuellement une redevance proportionnelle à la production. Le taux de cette redevance, ainsi que ses règles d’assiette et de recouvrement, qui peuvent être différents pour les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, sont précisés par le contrat pétrolier.

3) Elle peut être réglée en nature ou en numéraire, conformément aux modalités précisées dans le contrat pétrolier.

4) Il peut être accordé des exemptions totales ou partielles de la redevance à la production dans des cas exceptionnels en vue de promouvoir les opérations pétrolières en République togolaise. Les modalités et les taux de ces exemptions sont fixés par décret en conseil des Ministres.

5) Le contrat pétrolier peut prévoir une prime dénommée « bonus de signature » que son titulaire s’oblige à verser à l’Etat pour la conclusion du contrat, ainsi qu’une prime dénommée « bonus de production » que le titulaire a l’obligation de verser à l’Etat en fonction des quantités d’hydrocarbures produites.

6) Dans la mesure où le contrat pétrolier le prévoit expressément, son titulaire peut être assujetti à un prélèvement pétrolier additionnel calculé sur les bénéfices des opérations pétrolières conformément aux stipulations dudit contrat.

1) Il est créé sous la forme d’un établissement public, à caractère administratif un « Fonds de promotion et de développement des opérations pétrolières », placé sous la tutelle conjointe des Ministres en charge des hydrocarbures et des finances.

2) Son objet est de financer toutes les actions de promotion et de développement des activités pétrolières au bénéfice des personnes morales et physiques de droit togolais. Les règles d’organisation de fonctionnement et de gestion de ce Fonds sont fixées par décret en conseil des Ministres.

3) Ses ressources sont constituées par :

• a) un pourcentage des ressources revenant à l’Etat au titre des opérations pétrolières. Ce pourcentage est déterminé par le décret portant fiscalité pétrolière pris en application de la présente loi ;
• b) la part du produit net des amendes en application des dispositions de l’article 62 alinéa 5 de la présente loi ;
• c) toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur en République togolaise.

1) Sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementation des changes et des dérogations accordées par le gouvernement, les titulaires de contrats pétroliers peuvent bénéficier des garanties suivantes :

• a) droit d’ouvrir des comptes en monnaie locale et des comptes étrangers ;
• b) droit d’encaisser les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de leur quote-part de production, et d’en disposer librement, dans la limite des montants excédant leurs obligations fiscales et leurs besoins locaux pour les opérations pétrolières en République togolaise ;
• c) droit de transférer à l’étranger, les recettes des ventes locales d’hydrocarbures, si elles excèdent les besoins locaux, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• d) droit de payer directement à l’étranger, les fournisseurs domiciliés au Togo de biens et services nécessaires à la conduite des opérations pétrolières ;
• e) droit de libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles pour toutes les opérations de change se rapportant aux opérations pétrolières. Cette garantie de libre convertibilité est régie par les traités internationaux intégrant la zone franc CFA et l’UEMOA.

2) Au personnel expatrié employé par le titulaire d’un contrat pétrolier résidant en République togolaise et titulaire d’un compte étranger sont garantis par la libre convertibilité et le libre transfert dans leur pays d’origine de tout ou partie des sommes qui leur sont dues sous réserve d’avoir acquitté les impôts et cotisations diverses qui leur sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.

3) Le contrat pétrolier peut stipuler que les sous-traitants de nationalité étrangère du titulaire et leurs employés sont bénéficiaires des mêmes garanties.

1) Les titulaires de contrats pétroliers ou entreprises visés à l’article 55 de la présente loi sont assujettis, dans les conditions fixées au présent chapitre, à l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices nets qu’ils retirent de l’ensemble de leurs opérations de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire de la République togolaise, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, transport inclus, qu’il se livrent seuls ou en association avec d’autres entreprises.

2) A cet effet, chaque titulaire de contrats pétroliers ou entreprise, quelle que soit sa nationalité, tient, par année fiscale, une comptabilité séparée de ses opérations pétrolières au Togo qui permet d’établir un compte de production et de résultats et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou qui s’y rattachent directement conformément aux règles du plan comptable en vigueur.

3) Le contrat pétrolier peut toutefois prévoir un paiement en devises étrangères ou en nature avec la possibilité d’un système d’acomptes provisionnels et des règles comptables spécifiques aux opérations pétrolières, en particulier, les conditions et les modalités de tenue éventuelle des livres et registres en devises.